AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372467cd58014677415344
30 mars 2005
30 mars 2005
FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2002), que la société Mabor industrie électronique ayant été mise en redressement
Source officiellePage 2 sur 2710
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00728
5 septembre 2018
5 septembre 2018
X..., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 18 décembre 2008 et 14 décembre 2009 ; que le liquidateur a assigné M.
Source officielle