impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances

, pour le montant qui résultait de l'indexation contractuelle ; Attendu que la société Erbsmann fait grief à l'arrêt de juger recevable la demande de substitution d'indices formée par Mme Y... pour

X... les redevances au titre de la période du 24 août 1998 au 24 août 2004 ainsi que les redevances postérieures, alors, selon le moyen, qu'en cas de renvoi après cassation, la nouveauté d'une demande

titre d'un arriéré de loyer et de supplément de loyer de solidarité ainsi qu'en résiliation de bail et expulsion ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal, qui est recevable

de cette rémunération, l'a assignée en contrefaçon de droits d'auteur ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Sirege fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est redevable

monétaire et financier ; 2°/ que l'avis de mise en recouvrement prévu par l'article L. 256, alinéa 2 du livre des procédures fiscales, visant à obtenir la restitution des sommes, droits, taxes et redevances

dotées de la personnalité morale et tiennent de ce texte la capacité d'ester en justice ; que les mutualités sociales agricoles, valablement représentées par leur directeur en exercice, sont donc recevables

de l'impôt, ou la personne qui en est tenu solidairement, est recevable à contester un avis à tiers détenteur ; qu'en retenant pourtant, en l'espèce, que la Banque populaire aurait commis une faute en

demande et de la condamner à la restitution d'un trop-perçu de redevance à M.

demande et de la condamner à la restitution d'un trop-perçu de redevance à M.

, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et septième branches, qui est recevable

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'avis à tiers détenteur qui n'a pas été notifié au redevable de l'impôt est entaché de caducité ; qu'en

revenus de remplacement servis par une personne autre que l'employeur sont versées par le débiteur des avantages précités et ces organismes astreints au paiement de majorations en cas de retard sont recevables

Y..., chirurgien, stipulait le versement par lui d'une redevance forfaitaire mensuelle, en contrepartie de plusieurs services ou prestations, dont la mise à sa disposition de locaux et matériels et le

Y..., chirurgien, stipulait le versement par lui d'une redevance forfaitaire mensuelle, en contrepartie de plusieurs services ou prestations, dont la mise à sa disposition de locaux et matériels et le

octobre 2013 à une contrainte décernée à son encontre par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la caisse) ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable

X... représenté par son avoué ; que celui-là n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

que, contrairement à ce que soutient l'administration des Douanes, l'action en paiement de la pénalité proportionnelle est assimilable à l'action civile, de sorte que cette Administration n'est pas recevable