sur l'exercice 1991, au cours duquel la rectification fiscale est devenue définitive ; que contestant la régularité de cette décision, le comité d'entreprise a assigné la société ALPA devant le tribunal

a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable

Le 8.06.2021, une proposition de rectification fiscale a été adressée au liquidateur judiciaire.

copies de l'enveloppe recto‐verso telle que retournée par La Poste, contenant la mise en demeure du 11 juillet 2018 au titre de 2017, ainsi que de la mise en demeure, dans le cadre d'une procédure de rectification

Par deux mémoires enregistrés les 8 et 16 juin 2022, Mme B épouse C, représentée par Me Cauchie, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il soit jugé que la rectification fiscale de la

somme de 15 432,75 euros en réparation de leur préjudice, outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification

[V], lui avait dissimulé l'existence d'un risque de rectification fiscale encouru par les clients de la société qui avaient bénéficié du montage juridique et fiscal mis en cause par l'administration fiscale

3 mars 2010, la société Philinvest a cédé la totalité des actions de la société BMC à la société Carayon Holding, au prix provisoire de 528 000 euros ; qu'ayant fait l'objet d'une proposition de rectification

I... et de 41 557 euros à Mme V..., alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est

société Ouest conseils Brest, à payer à M. et Mme [M] la somme de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification

Mme C... est visée par une procédure de proxénétisme aggravé et qu'elle dirige deux autres sociétés ayant le même objet et également en liquidation judiciaire ; qu'il ressort de la proposition de rectification

Les rectifications fiscales font apparaître un passif total de 386.734,55 €, constitué principalement de créances du Pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Maritime au titre de la TVA collectée et non

Enfin, la société soutient qu’elle n’a pas été prévenue en amont de l’expédition de la proposition de rectification fiscale, ni ne s’est vu transmettre une copie par courriel de cette rectification lui

observations, quand l'arrêt attaqué a par ailleurs énoncé que ladite lettre d'observations se bornait à viser une proposition de rectification fiscale du 24 avril 2014 « sans plus de précision

courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre d'une proposition de rectification

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'ensemble des pièces de la procédure relatives à la rectification

Le 9 novembre 2011, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification fiscale à M.

I... la somme de 74 425 euros en réparation de leurs préjudices matériels alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un