Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 312 résultats pour « rectification d'erreurs commises dans les plans »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 312 résultats pour « rectification d'erreurs commises dans les plans »
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EXTRAIT
Article 8
Après l'achèvement des travaux techniques, le plan cadastral sera déposé pendant trois mois à la mairie de la commune, où les intéressés seront admis à en prendre connaissance.
Article 22
ainsi que l'adresse du dernier propriétaire de la demande de brevet ou du brevet tels qu'ils sont inscrits au registre national des brevets avant la demande d'inscription ; 3° L'énoncé du changement de nom, de dénomination, d'adresse ou celui des rectifications
Article L123-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Si la commission estime impossible de procéder à ladite rectification, elle attribue à l'intéressé une indemnité correspondant à l'intégralité du préjudice subi par lui.
Article R714-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l'assignation correspondante ; 3° Le cas échéant, l'identification, le changement ou la radiation du mandataire ; 4° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications
Article 13
Les annotations entachées d'erreurs imputables aux agents des services de la publicité foncière sont annulées par rature à l'encre noire dès la découverte des erreurs et rétablies à la suite.
Article L331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 08
La décision d'attribution du titre de reconnaissance de la Nation peut être retirée par l'autorité qui l'a attribué, dans les quatre mois en cas d'erreur de droit et sans délai en cas de fraude ou d'erreur matérielle.
Article 36
En cas d'erreur, les rectifications sont faites à l'encre rouge et approuvées en toutes lettres par le directeur responsable ou un membre du comité de direction. Il est tenu autant de registres de change distincts qu'il y a de caisses de jeux.
Article D337-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 50
En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury.
Article R132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 99
la jouissance du droit d'exploitation ; 5° Les actes modifiant les droits du créancier nanti ; 6° Les demandes en justice et les décisions judiciaires définitives lorsqu'elles portent sur les droits, objet du contrat de nantissement ; 7° Les rectifications
LEGIARTI000027815455
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez obtenir communication de ces données ainsi que, en cas d'erreur, leur rectification ou leur suppression.
Article 11
D'autre part, le plan cadastral et les documents annexes sont déposés pendant un mois au moins à la mairie, où les intéressés sont admis à en prendre connaissance.
Article Annexe III
La courbe d'erreurs en fonction de la vitesse ou des vitesses.
Article L190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71
commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire.
Article 18
D'autre part, le plan cadastral et les documents annexes sont déposés pendant un mois au moins à la mairie, où les intéressés sont admis à en prendre connaissance.
Article 19
soumis à l'examen de la commission de délimitation, qui donne son avis sur les réclamations présentées, essaie de concilier les intéressés et, à défaut de conciliation, fixe les limites provisoires des immeubles telles qu'elles doivent être figurées au plan
Article 216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 06
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les agents de catégories A et B peuvent prononcer
Article 6
Le droit de rectification s'exerce auprès du service régional compétent du BRGM, sur justificatif de la qualité de personne concernée et fourniture d'un plan de localisation au 1/25 000 du site concerné.
Article L5552-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 97
des dispositions des articles L. 5552-7, L. 5552-10, L. 5552-31, L. 5552-36, L. 5552-37 et L. 5552-38, les pensions sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées que dans les conditions suivantes : 1° A tout moment, en cas d'erreur
Article 165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12
Un plan avec légende de toutes les parties de l'établissement industriel doit être joint à la demande.
Article R411-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 97
d'erreurs ; -requête en poursuite de la procédure ; -requête en limitation ; -délivrance et impression du fascicule ; -opposition ; -maintien en vigueur ; -recours en restauration ; 2° Pour les brevets européens : -publication de traduction ou de traduction
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