du 05 octobre 2017, -en tout état de cause, confirmer le jugement rectificatif du 05 octobre 2017, -sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'affection déclarée par M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement le déboutant de sa demande, alors, selon le moyen, que la décision rectificative est dépourvue de tout effet rétroactif et n'a de force que pour l'avenir

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen du pourvoi, en ce qu'il concerne l'arrêt rectificatif du 4 mai 1993 : Vu l'article 462 du nouveau Code

rectificatif, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du

en sa possession ; qu'en annulant ce redressement lorsqu'il lui appartenait d'inviter l'URSSAF à procéder à un nouveau calcul du redressement sur des bases modifiées issues de ces déclarations rectificatives

-Z... à la rente viagère dont elle a était créancière à l'égard d'André et de Jeannick X... , et, le 3 février 1999, une attestation rectificative faisant disparaître le droit d'usage que sa mère s'était

B... fait grief à l'ordonnance rectificative d'avoir dit qu'il convenait de remplacer dans l'ordonnance rectifiée la mention « l'an deux mille et le vingt-quatre octobre » par la mention « l'an deux mille

une nouvelle pour les montants rectifiés ; qu'en décidant néanmoins, pour annuler la contrainte litigieuse, que la Caisse devait procéder à l'émission d'une nouvelle mise en demeure à la suite du rectificatif

d'erreur matérielle rétroagissent à la date de la décision rectifiée, d'où il suit que la partie qui a exécuté la décision rectifiée ne se trouve libérée qu'après l'exécution de la décision rectificative

Financière Vendôme et la société en commandite simple Financière Vendôme GRP font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'infirmation du jugement du 22 mai 2019 comme étant fondé sur un jugement rectificatif

Le 27 avril 2017, le PRS a adressé une déclaration rectificative au mandataire judiciaire ramenant le montant des créances, à titre définitif et privilégié, à la somme totale de 405.702 euros et celui

demandé au juge de réparer "l'erreur matérielle" ainsi commise; qu'un jugement du 13 juin 1996 a accueilli cette demande ; Sur le moyen unique du pourvoi n° T 96-15.971 dirigé contre le jugement rectificatif

C... et Mme I... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à ce que soit ordonné le partage rectificatif ou un nouveau partage des biens immobiliers et mobiliers dépendant de la succession

grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel tant du jugement rendu le 6 avril 1995 par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à sa salariée, Mme Quiza Z..., que du jugement rectificatif

mai 2021, le juge-commissaire, qui statuait sans audience, s'est borné à constater que la requête avait été adressée au débiteur et au contrôleur ; qu'il ne ressort ni des termes de l'ordonnance rectificative

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joignant les pourvois n° V 98-04.067 et n° R 97-04.036 formés par le Crédit foncier de France, qui attaquent respectivement un arrêt rectificatif

[O] ont relevé appel du jugement rectificatif du 16 avril 2019 par déclaration du 12 juin 2019, puis du jugement du 26 mars 2019 par déclaration du 19 juin 2019. 3.

faisant corps avec la déclaration rectifiée, dont la date s'applique à l'acte rectificatif ; qu'en l'espèce, dans la déclaration de succession rectificative produite par les expropriés, faisant corps