ses parents et annuler en conséquence le congé délivré à ces derniers, l'arrêt retient que Mme X... est devenue preneur en vertu de l'autorisation donnée par le jugement du 17 octobre 1991 faute de recours

jugement du 12 janvier 1998, le tribunal de grande instance de Marseille a rejeté les demandes en nullité, et a sursis à statuer sur la validité de la saisie-arrêt jusqu'à décision définitive sur les recours

exigible ; qu'en relevant que la saisie-arrêt restait valable, bien que les titres de perception, sur le fondement desquels elle avait été pratiquée, eussent perdu leur caractère exécutoire du fait des recours

X... et du BCF, l'arrêt se borne à énoncer que le recours exercé par le coauteur d'un accident contre le parent d'une personne victime décédée dans cet accident a pour effet de le priver indirectement

contesté le certificat ; qu'il a donc renoncé à se prévaloir de tout moyen de fait et de droit, dont celui tiré de la prescription de la créance édictée par l'article 2273 du Code civil ; que le défaut de recours

peut être regardée comme ayant été définitivement constituée ; que, s'agissant d'un recours exercé contre un donataire, il en est ainsi lorsque les deux conditions de l'existence d'une donation et de

13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le défaut de production d'une créance au passif d'un débiteur soumis à une procédure collective ne fait pas obstacle au recours

Y... a relevé un second appel le 12 novembre 1991 à l'encontre de la société X... industrie, laquelle a invoqué la tardiveté du recours exercé; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

Vu le recours exercé par Mme [G] [D] à l'encontre de la décision du bâtonnier déposée au greffe de cette cour le 21 novembre 2025.

travail a autorisé le licenciement, qui a été notifié à l'intéressé le 4 juillet 1980 ; que l'autorisation ministérielle ayant été annulée par décision du tribunal administratif du 4 janvier 1982, et le recours

à l'accusé d'être jugé dans un délai raisonnable mais que l'affaire est particulièrement complexe, que les investigations ont été multiples, notamment pour retrouver la victime disparue, et que les recours

à : SELARLU [H] AVOCAT Avocat à la Cour [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante Représentée par Me Paul MISPELON, avocat au barreau de PARIS Défenderesse au recours COMPOSITION DE

soit par voie de constitution de partie civile, soit par un recours exercé directement devant les juridictions civiles ou administratives compétentes ; que l'indemnisation des victimes par le FGTI en

des barreaux en application de l'article 105 2° et 3° du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et des dispositions des articles 73.1.1 et P73.1.2 du règlement intérieur du barreau de Paris ; Vu le recours

prononcé son omission du tableau en application des dispositions de l'article 105 2° et 3° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 et P73.1.1 et P73.1.2 du règlement intérieur du barreau de Paris, Vu le recours

de l'instruction de faits d'une particulière gravité ; que par ailleurs, les deux années supplémentaires de détention provisoire ont été provoqués par le pourvoi en cassation, voie extraordinaire de recours

causes des anomalies constatées et l'évaluation des divers préjudices; que par ordonnance du 21 janvier 1994 un co-expert a été nommé puis remplacé par ordonnance du 15 février 1994; qu'enfin sur recours

sécurité sociale qui a jugé l'accident imputable à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, a fixé le montant des indemnités et la majoration de rente revenant à la victime, puis a statué sur le recours