Par décision rendue le 16 septembre 2015 sur procédure de reconnaissance préalable de culpabilité, M.

[S], poursuivi selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, a été définitivement reconnu coupable du chef d'outrage à personne chargée d'une mission de service public.

sur reconnaissance préalable de culpabilité.

F..., a été l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour des faits de travail dissimulé et de non affiliation de salariés au régime de protection sociale des

préalable de culpabilité, en prévoyant à son point 1.2.2.2. qu' « en pratique, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité doit être exclue si une expertise psychiatrique de l'auteur est

X..., alors détenu pour autre cause, poursuivi pour recel, a comparu suivant la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité devant le juge délégué par le président du tribunal de grande instance

sur reconnaissance préalable de culpabilité.

[J] [F] et Mme [C] [F] ont été poursuivis, selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, du chef de fraude fiscale pour avoir soustrait frauduleusement la société [1],

sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Mme [S] a fait l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et a été déclarée entièrement responsable du préjudice subi par M. [B]. 5.

Par ordonnance du 21 août 2013, le président du tribunal de première instance de Papeete, dans le cadre d'une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité suivie du chef de blessures involontaires

X... soutient vainement que le classement du chemin de la Sylve au Pin dans la voirie communale serait irrégulier faute par la commune de justifier d'une reconnaissance préalable de ce chemin par la commission

[W] devant le procureur de la République aux fins de mise en oeuvre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. 7.

[M], pour l'ensemble des infractions pour lesquelles il ne faisait pas l'objet d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, MM.

Le 10 octobre 2019, au terme d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité au tribunal correctionnel de Quimper, Mme [T] a été condamnée, pour le délit de conduite sous l'empire

des faits visés à la prévention, la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance que celui-ci avait reconnu sa culpabilité dans le cadre très particulier de la procédure de comparution sur reconnaissance

[W], mis en examen du chef d'abus de biens sociaux, a fait l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et est définitivement condamné. 7.

n'avait pu être engagée ; qu'une simple convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne saurait être considérée comme la mise en oeuvre effective de cette mesure ;