reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur ; qu'en décidant que le point de départ de la prescription biennale était constitué par la clôture de l'enquête et que les consorts X...,

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur prescrite et d'AVOIR, par conséquent, débouté les consorts X... de leurs

l'action prescrite ; Attendu que la SCEA reproche à l'arrêt attaqué statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent déclarer une action prescrite sans caractériser le point

Faits et procédure 1.

de fait dont dépend l'issue du litige ; qu'en l'espèce, le seul fait que Mme X... ait pu établir de sa propre initiative les bulletins de paie litigieux suffisait à caractériser une faute grave, et cela

Faits et procédure 1.

, l'attestation par André Y..., se bornent à faire état d'un projet de prêt et ne contiennent aucune affirmation de faits matériellement inexacts ; qu'en revanche, André Y... a ajouté dans son attestation

L... a sollicité la rectification judiciaire de son acte de naissance, invoquant l'inexistence de l'acte de reconnaissance de paternité dont il a fait l'objet. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

de la faute inexcusable de l'employeur, par l'exercice de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant indemnisé le 20 juillet 2009

Faits et procédure 1.

caisse et qu'il n'avait jamais contesté la réalité de cet accident, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que l'accident du travail avait fait l'objet d'une reconnaissance implicite cependant

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

X... a demandé au syndicat de la copropriété et à son assureur le remboursement de ses frais ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la copropriété, alors que, d'une part, en énonçant

du bien-fondé des droits du colitigant; qu'en énonçant qu'ayant fait à la société Rockwell une offre transactionnelle, elle a, par le fait, reconnu le bien-fondé de la prétention de cette société, la

; que la CPAM n'étant pas titulaire du droit d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la renonciation, par les consorts J..., de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.