AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723b8cd5801467740d539
11 janvier 2001
11 janvier 2001
des époux, laquelle suppose le pardon ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à la conversion demandée en retenant qu'il n'y avait pas eu réconciliation entre les époux ; qu'en statuant de la
Source officiellePage 2 sur 102
civ2
61372156cd580146773f2ee4
24 octobre 1990
24 octobre 1990
-X... à leurs torts partagés, alors qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les conséquences de la réconciliation que la femme invoquait et dont elle ne conteste pas la réalité, la cour d'appel aurait privé
Source officielle