Codes de loi français

Article 3

établit la stratégie de prélèvement et réalise les prélèvements remet au propriétaire de l'immeuble bâti concerné les résultats des mesures d'empoussièrement, en distinguant le comptage du nombre de fibres et la valeur finale en nombre de fibres d'amiante

Article R4412-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90

Au cours de la phase de préparation de l'opération, l'employeur met en place des moyens de protection collective adaptés à la nature des opérations à réaliser permettant d'éviter la dispersion de fibres d'amiante en dehors de la zone de travail et d'abaisser

Article Annexe II

ÉVALUATION DE L'ÉTAT DE CONSERVATION DES CALORIFUGEAGES L'ensemble des éléments ci-après est à compléter et à mentionner dans le rapport de repérage en cas de présence avérée d'amiante dans les calorifugeages, pour chaque local ou zone homogène concernée

Article L1334-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80

de réalisation des repérages ; 3° Les conditions auxquelles doivent répondre les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle ainsi que les modalités de contrôle de leur respect ; 4° La nature des mesures à prendre en cas de présence

Article D4153-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 88

I. - Il est interdit d'affecter les jeunes à des opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d'empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 1, 2 et 3 définis à l'article R. 4412-98.

Article Tableau n° 47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 27

Affections consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX A. - Asbestose : fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques,

Article 6

La stratégie d'échantillonnage conduit à l'obtention de prélèvements représentatifs de l'empoussièrement en fibres d'amiante du processus, de la phase opérationnelle ou de l'exposition journalière d'un travailleur.

Article D544-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 50

malade ; 3° Pour les personnes à la recherche d'un emploi, une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi et attestant que cette cessation de la recherche d'emploi est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une

Article R4412-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90

Les prélèvements individuels sont réalisés en situation significative d'exposition des travailleurs à l'inhalation des poussières d'amiante, en intégrant les différentes phases opérationnelles.

Article Annexe III

EXIGENCES RELATIVES À L'OBLIGATION DE TRANSMISSION AU MINISTÈRE DE LA SANTÉ DES RAPPORTS ANNUELS D'ACTIVITÉ DES ORGANISMES RÉALISANT LE PRÉLÈVEMENT DE FIBRES D'AMIANTE DANS L'AIR

Article 2

L'analyse et le comptage des fibres d'amiante mentionnés à l'article R. 1334-25 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une

Article R4412-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 87

La concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse pas dix fibres par litre. Elle est contrôlée dans l'air inhalé par le travailleur.

Article Annexe III

ÉVALUATION DE L'ÉTAT DE CONSERVATION DES FAUX PLAFONDS L'ensemble des éléments ci-après est à compléter et à mentionner dans le rapport de repérage en cas de présence avérée d'amiante dans les faux plafonds, pour chaque local ou zone homogène concernée

Article 7

Les périodes de présence des élèves dans les entreprises ont pour but de leur dispenser une formation de terrain en rapport direct avec la spécialisation recherchée et avec les métiers et les secteurs d'activités de ces entreprises.

Article MS 37

Des couvertures, toiles d'amiante, seaux d'eau, siphons d'eau de Seltz ou autres dispositifs divers peuvent être demandés dans certains cas particuliers.

Article Annexe II

EXIGENCES PARTICULIÈRES AUX ORGANISMES PROCÉDANT À L'ANALYSE ET AU COMPTAGE DES FIBRES D'AMIANTE DANS L'AIR 1° Compétences de la personne qui réalise l'analyse En plus de la maîtrise des normes et techniques relatives à l'activité d'analyse et de

Article R4412-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 89

Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d'amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d'émission de poussières pendant leur manutention, leur transport, leur entreposage et leur stockage.

Article 1

Une expérimentation portant sur une catégorie d'équipement de protection individuelle utilisée lors d'opérations comportant un risque d'exposition aux fibres d'amiante est menée pour une durée de 36 mois.

Article Tableau n° 47 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 62

Tableau n° 47 ter relatif aux cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante : Désignation des maladies Délai de prise en charge Liste limitative des travaux

Article Annexe II : Tableau n° 30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

de friction contenant de l'amiante ; produits moulés ou en matériaux à base d'amiante et isolants.