Non déterminable à partir du texte fourni.

, ainsi que des provisions sur charges pour les exercices 2013 et 2014 ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal, ci-après annexés : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter

Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du recel successoral, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en se contentant de retenir

successoral n'est pas caractérisé ; -débouté en conséquence les parties de leurs demandes d'application des peines du recel successoral ; - rejeté la demande de communication des relevés bancaires ;

Jean-Charles Y... des chefs d'abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, abus de confiance, Claudine Y..., du chef d'abus de biens sociaux, Pierre, Christophe et Angelina Y..., du chef de recel

et très récente du délit d'usage de stupéfiants ; que les gendarmes pouvaient donc enquêter sur ces délits dans le cadre d'une procédure de flagrance ; que le fait que cette découverte ait été faite à

ont été effectivement avancés par la société Visa films distribution doivent être remboursés par la société Metropolitan films export dans la mesure où ils ne peuvent être récupérés sur sa part de recettes

Mme A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que l'époux victime d'un recel devient propriétaire exclusif des biens recelés depuis la date de la dissolution de la communauté ou,

en répétition de l'indu, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

[E] des obligations fiscales de la société [1] sur l'existence de déclarations fiscales erronées sur plusieurs exercices et de minorations de recettes répétées, c'est-à-dire sur des considérations d'ordre

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2018 Rejet M.

Dominique X... font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 décembre 2001) d'avoir rejeté la demande formée par les consorts X..., tendant à voir prononcer la sanction du recel à l'encontre de Mme Gisèle X...

Z... pour un montant de 1 151 792 Frs ; "que cependant les redressements tiennent essentiellement à une dissimulation très importante du montant des recettes, les prévenus s'étant bornés à affirmer

d'éviction, puis a exercé son droit de repentir et demandé la fixation du loyer hors plafonnement en invoquant le caractère monovalent des locaux ; Attendu que la bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter

ce premier moyen, a justement relevé que le vérificateur n'avait pu retenir comme régulière la comptabilité présentée en l'état d'une comptabilisation globale des recettes ne reposant sur aucune pièce

, pour le cas où cette maison serait considérée comme un acquêt de la communauté, elle a soutenu que la perception par son ancien époux des loyers de cette maison donnée en location caractérisait un recel

X... et Mme Odile Y... s'étaient rendus coupables de recels successoraux à l'occasion notamment d'abus de biens sociaux commis dans la gestion de la société ; Attendu que faute par M.

électorale, de la liste électorale du centre de vote du Consulat général de France à Genève au motif qu'elle avait perdu la nationalité française ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté