Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communiqué à la Commission nationale de contrôle. L'expert indépendant peut assister la commission nationale dans ses missions.

Article R211-519

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 80

Code général de la fonction publique

Avant toute mise en œuvre de la solution de vote électronique, l'expert indépendant communique à l'autorité organisatrice du scrutin son rapport d'expertise.

Article R2315-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 42

Code du travail

L'expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration des délais de consultation du comité social et économique mentionnés aux second et troisième alinéas de l'article R. 2312-6.

Article R1233-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31

Code du travail

Lorsque l'expert du comité social et économique est saisi, l'absence de remise du rapport mentionné à l'article L. 1233-35 ne peut avoir pour effet de reporter le délai prévu à l'article L. 1233-30.

Article 261-1-1

—

Il en va ainsi notamment lorsque le rapport ne rend pas compte d'une situation de conflit d'intérêts ou lorsqu'il comporte des incohérences ou des lacunes significatives.

Article R532-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 53

Code de justice administrative

L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages.

Article 161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Si le délai prévu à l'article 161 excède un an, le juge d'instruction peut demander que soit auparavant déposé un rapport d'étape qui est notifié aux parties et aux témoins assistésselon les modalités prévues à l'article 167.

Article R621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75

Code de justice administrative

L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction.

Article R142-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42

Code de la sécurité sociale

Le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées, de transmettre à l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport

Article Annexe 3

—

Si, après accord du propriétaire et de l'expert, des pièces de réemploi sont utilisées, en lieu et place de pièces neuves prévues par le 1er rapport, pour la réparation du véhicule, l'expert définit une nouvelle méthodologie de remise en conformité prenant

Article R*202-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Livre des procédures fiscales

La décision qui ordonne l'expertise et désigne l'expert fixe sa mission ainsi que le délai dans lequel il est tenu de déposer son rapport au secrétariat-greffe.

Article R327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

Code de la route

III. - Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-17, missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule est en état de

Article L511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 81

Code de la construction et de l'habitation

En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures

Article R225-160-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 95

Code de commerce

Le rapport de l'expert est déposé au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le rachat.

Article R225-160-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 95

Code de commerce

Le rapport de l'expert mentionne les actions faisant l'objet de l'offre de rachat en application du huitième alinéa de l'article L. 225-209-2.

Article R2314-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

Code du travail

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 45

—

Si les deux praticiens susvisés s'entendent pour la désignation de l'expert, le médecin-conseil invite, dans les huit jours au maximum, ledit expert à procéder à l'examen du malade.

Article R821-207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Lorsque l'expertise est demandée par une partie et acceptée par le rapporteur général, celui-ci lui demande de consigner entre les mains de la Haute autorité le montant d'une provision égale aux honoraires prévus de l'expert.

Article L142-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Code de la sécurité sociale

Pour les contestations mentionnées à l'article L. 142-10, tout rapport de l'expert désigné par la juridiction compétente est notifié, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, au médecin mandaté à cet effet par l'employeur, partie à

Page 2 · 10 035 résultats

← Précédent Suivant →