DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JANVIER 2022 1°/ Mme [N] [W], domiciliée [Adresse 1], 2°/ le Syndicat national de radiodiffusion

, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2006), rendu sur renvoi après cassation (Com. 3 novembre 2005, pourvoi n° 01-13.989), qu'un juge des référés ayant condamné la Société française de radiodiffusion

La société nationale de radiodiffusion Radio France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

dues au titre de cette utilisation, sur le fondement de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ; que, pour s'y opposer, la société a soutenu exercer une activité de radiodiffusion

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 20 juillet 2005), que Mme X... était employée depuis plusieurs années par la société Réseau France Outre-Mer (RFO), anciennement dénommée Société nationale de radiodiffusion

[X], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société nationale de radiodiffusion Radio France, après débats en l'audience publique du 5 mars 2025 où étaient présents Mme Monge, conseiller

[K] [N], domicilié [Adresse 4], 4°/ à la société nationale de radiodiffusion Radio France, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

l'audiovisuel (l'INA) d'avoir commercialisé sous forme de vidéogramme l'enregistrement de l'interprétation de l'oeuvre de Molière intitulée "Le Bourgeois gentilhomme" diffusée en 1968 par l'Office de radiodiffusion-télévision

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laquelle la commission nationale de la communication et des libertés avait retiré à la société "Ile-de-France Média" l'autorisation dont cette société disposait pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion

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Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 décembre 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a, d'une part, retiré l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 octobre 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté partiellement sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 juillet 1991 en tant qu'elle a rejeté partiellement sa demande d'autorisation d'un service de radiodiffusion

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 89-98 du 20 janvier 1989 de la commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 89-117 du 20 janvier 1989 de la commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 89-104 du 20 janvier 1989 de la commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion