ouvrent droit au rachat de cotisations sociales à l'agent qui a demandé à bénéficier d'une cessation totale d'activité ou qui est atteint par la limite d'âge, ainsi que le centre hospitalier territorial

AUX MOTIFS QUE la loi du 13 juillet 1962 a accordé à certaines catégories de travailleurs la faculté d'opérer des versements de rachat de cotisations au titre de l'assurance vieillesse ; Que le décret

[F] fait soutenir oralement par son conseil des conclusions tendant à l'infirmation du jugement entrepris et au bénéfice du rachat de cotisations.

de cotisations, - considère que le rachat a été entaché de fraude et demande le maintien de sa décision d'annuler le rachat de cotisations, - sollicite la somme de 1.000 euros en application de l'article

Ahmed X... mal fondé en son recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse nationale d'assurance vieillesse du 30 juillet 2007, ayant rejeté sa demande de rachat de cotisations

UNIQUE : ATTENDU QUE, INVOQUANT LA QUALITE DE REFUGIE POLITIQUE, PATINO QUI, DE NATIONALITE ESPAGNOLE, RESIDE EN TUNISIE OU IL A TRAVAILLE COMME SALARIE DEPUIS 1940, A DEPOSE EN 1971 UNE DEMANDE DE RACHAT

V. le refus que celle-ci lui a opposé au rachat de cotisations par imputation sur les arrérages de sa pension de vieillesse.

Il soutient que : - le rachat de cotisations de retraite versé auprès du fonds de prévoyance professionnel de son employeur est entièrement déductible du revenu net imposable en application de l'article

Sur la décision d'annulation du rachat des cotisations : L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur a annulé la régularisation

X pour les années 1980, 1981, 1982 et 1983, a limité l'aide de l'Etat au rachat des cotisations de retraite de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a effectué un rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour une activité de

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., résidant à Pondichéry, perçoit depuis 1980 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse une pension par suite du rachat

Attendu qu'à l'occasion de la demande présentée par Mme X... d'une pension de réversion du chef de son mari, décédé en 1988, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a annulé pour fraude les rachats

Elle soutient que, pour la période antérieure au 1er janvier 1947, les dispositions combinées des articles R 742-21 et R 742-25 du code rural n'autorisent le rachat de cotisations qu'à la condition de

[I] a saisi le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) du Var d'un recours tendant à contester la décision émanant de la caisse de Mutualité Agricole (MSA), ayant procédé à l'annulation du rachat

X... sollicitait de pouvoir procéder au rachat de cotisations pour ses périodes d'engagement volontaire dans l'armée française ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que M.

X... a demandé à pouvoir procéder au rachat des cotisations correspondantes ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la CNAVTS) lui ayant opposé un refus, M.

Il a confirmé la décision de la commission de recours amiable de la MSA du 26 mai 2011 et annulé le rachat d'arriéré de cotisations de M.