En cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement

Article 17

—

donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions

Article L613-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 48

Code monétaire et financier

Lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-34, le tribunal ne peut charger l'administrateur judiciaire que de la surveillance des opérations de gestion, telle

Article L613-64-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 30

Code monétaire et financier

Lorsqu'une partie des dépôts éligibles à la garantie mentionnée à l'article L. 312-4-1 d'un établissement soumis à une procédure de résolution est transférée à une autre entité, les déposants ne peuvent prétendre à aucune indemnisation au titre de cette

Article L326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46

Code des assurances

La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononçant, dans les conditions mentionnées à l'article L. 325-1 ou à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, le retrait total de l'agrément administratif d'une entreprise d'assurance

Article L613-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72

Code monétaire et financier

Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires instituées par le titre II du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de

Article L931-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la sécurité sociale

requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article L931-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la sécurité sociale

Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'une institution de prévoyance ou d'unions d'institutions de prévoyance

Article R613-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

Code monétaire et financier

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, le fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné à l'article L. 312-4, s'il intervient

Article L612-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 22

Code monétaire et financier

I. – Toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 641-1.

Article L613-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

Ces pouvoirs sont exercés sous le contrôle du collège de résolution.

Article R613-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35

Code monétaire et financier

La saisine de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est écrite.

Article R223-20-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 32 > 63

Code de commerce

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 223-27, le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée.

Article L613-34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06

Code monétaire et financier

et les dispositifs de financement de la résolution qui exercent des missions équivalentes dans les autres Etats membres de l'Union européenne ; 7° Les autorités administratives ou judiciaires en France ou dans les autres Etats membres de l'Union européenne

Article R631-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11

Code de commerce

Les articles R. 626-17 à R. 626-51, à l'exclusion de l'article R. 626-18, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 626-20, et de l'article R. 626-22, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Article L613-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18

Code monétaire et financier

I. – Lorsqu'il met en œuvre une mesure de résolution, le collège de résolution tient compte des objectifs de la résolution.

Article L613-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Code monétaire et financier

II. – Dans les cas où il est saisi en application du I, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut prendre de mesure de résolution mentionnée au I que si les conditions suivantes sont remplies : 1° Le collège

Article L613-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 62

Code monétaire et financier

de résolution prévues aux sous-paragraphes 3,4 et 5 du paragraphe 2 de la sous-section 10 de la présente section ; 2° La liquidation judiciaire ou les mesures de résolution mentionnées au 1° du présent II garantissent que leurs créanciers, y compris,

Article L626-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74

Code de commerce

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement

Article 1530

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 11

Code de procédure civile

régies par le présent titre s'entendent, en application des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire

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