un échéancier de paiement de la créance par la SCEA LAGRANDIE soit des pactes mensuels de 500 euros HT de septembre 2021 à janvier 2022 afin d’apurer les échéances impayées des années 2016 et 2017, soit

contrat en cours régulièrement continué ; que la créance de Mme X... pour les arrérages de la rente échus antérieurement aux jugements d'ouverture des redressements judiciaires des consorts Z... en date

Il ressort des éléments versés aux débats que la résiliation du bail du 09 décembre 2014 modifié par avenant le 7 septembre 2016 a été résilié par voie judiciaire avec pour date d’effet le 10 décembre

Elle note que la somme de 10 500 euros a été versée postérieurement à la déchéance du terme le 27 mai 2024 et que le premier incident de paiement non régularisé est en date du 10 décembre 2023.

[H] fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail à la date du 19 septembre 2018, d'ordonner son expulsion, et de le condamner à payer à la société Elogie-Siemp, à compter du 20 septembre 2018

, somme à actualiser le cas échéant au jour de l’audience ; o dire que cette indemnité d’occupation comprendra une somme de 118,77 euros à actualiser le cas échéant au jour de l’audience, à valoir sur

du 23 octobre 2021 à la date du 22 août 2025 et la résiliation automatique du bail à compter de cette date ; - Ordonner l'expulsion de la société SUBLIM ART et de tous occupants de son chef du local

d'agissements du contractant postérieurs à cette date ; que la cour d'appel a relevé que les parties s'étaient accordées lors de leurs échanges de courriels pour conclure un contrat de location avec option

sera exigible : valeur résiduelle du véhicule + valeur des loyers non encore échus à date de résiliation - valeur vénale du bien restitué.

Ils indiquent que les sommes réclamées étant postérieures au mois d’août 2025, il en résulte que le bailleur ne peut rien réclamer à Monsieur [S] au titre des sommes dues concernant le bail de la deuxième

d'agissements du contractant postérieurs à cette date ; que la cour d'appel a relevé que les parties s'étaient accordées lors de leurs échanges de courriels pour conclure un contrat de location avec option

pour faute et qu'un nouveau contrat avait été conclu le 8 novembre 2010, postérieurement à cette résiliation sans rechercher, comme si elle y était invitée, si l'existence d'une rupture brutale partielle

base du contrat signé en décembre 1982 et d'avoir en conséquence rejeté sa demande en paiement d'indemnité de résiliation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par lettre en date du 29 septembre

2 septembre 2025 : 5 302, 88 €Capital restant dû à la date de DT fixée à la date de délivrance de l’assignation (23 septembre 2025) : 37 360, 92 €Sous-total :42 663, 80 € Sur l’indemnité de résiliation

La SAS COECO fait valoir qu'elle a réglé les échéances d'août à octobre 2023 ainsi que les échéances postérieures.

de la première évocation : 12 janvier 2026 Date des Débats : 16 mars 2026 Date du Délibéré : 18 mai 2026 DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au

Par deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 17 novembre 2018, il l'a mis en demeure de lui payer les échéances des mois de mai et novembre 2018, soit un total de 20 528,68 euros.

[A] à leur payer une indemnité d’occupation d’un montant de 1 872 euros à compter de la date d’acquisition de la résiliation judiciaire du bail jusqu’à son départ effectif des lieux,en tout état de cause