de nature à démontrer qu'en tout état de cause, le contrat n'avait pas pour objet une automobile de type GL, le prix payé par le demandeur étant alors nettement supérieur à la valeur d'un modèle de base

référence à un facteur de saisonnalité étant insuffisante », sans rechercher si les caractéristiques du contrat à caractère saisonnier n'étaient pas réunies, et notamment si les missions de ventes estivales

à temps partiel modulé à compter du 17 novembre 2008 ; que la salariée, qui a démissionné le 31 janvier 2011, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail

- faire constater l'irrégularité de la hausse de loyer de 600 à 800 euros sans accord écrit, - le protéger contre les pressions exercées par son bailleur.

La Poste de Meurthe-et-Moselle ; que ce contrôle a dû être effectué puisque M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 janvier 1997, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 324-9 du Code du travail, à 40 000 francs d'amende ; Vu

Olivier Y..., privant sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que le contrat type d'architecte modèle 1978 emportait l'impossibilité pour un maître

société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE 3 A, - La SOCIETE CAREDIS, contre

collective et l'accord d'entreprise était insuffisant en soi pour justifier la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, la requalification ne pouvant être encourue

en contrats à temps plein et de rappels de salaire à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail à temps partiel modulé doit prévoir les modalités et les délais selon lesquels les

dans la branche de l'aide à domicile ; 2°/ que la conclusion d'un avenant au contrat ne fait pas naître un nouveau contrat ; qu'en requalifiant le contrat de travail à temps partiel modulé de Mme

la convention collective et l'accord d'entreprise était insuffisant en soi pour justifier la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, la requalification ne pouvant

la convention collective et l'accord d'entreprise était insuffisant en soi pour justifier la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, la requalification ne pouvant

et quand au contraire l'accord précise que « Au maximum, il pourrait y avoir douze semaines de modulation par an », ce dont il s'évince que la modulation a été limitée à douze semaines, la cour d'appel

faut, pour la validité du contrat, que la quotité de l'objet de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée ; que la disposition litigieuse ne comporte aucun élément de référence précis et objectif

à temps partiel modulé en contrat à temps complet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en retenant, pour requalifier le contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, que la durée de travail

des contestations de M.

de travail en contrat à temps plein et de rappels de salaire à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail à temps partiel modulé doit prévoir les modalités et les délais selon lesquels