Attendu que, pour imputer aux bénéficiaires de la promesse le défaut de réalisation de la vente, l'arrêt retient que l'obligation, pour le promettant, de justifier de l'assurance-dommages avant la rédaction

CONSTATE QUE GUIZOL AVAIT ACCEPTE SANS LA MOINDRE RESERVE LE PAIEMENT TARDIF DU SOLDE DU PRIX, QU'IL S'ETAIT RENDU, LE 15 MARS 1963, AVEC SON NOTAIRE, MAITRE Z..., EN L'ETUDE DE MAITRE X..., CHARGE DE LA REDACTION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE DU 10 MAI 1962, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE TAURELLE A PROMIS DE VENDRE

cette vérification n'était pas une condition mais une formalité nécessaire à la vente, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que la conclusion de la vente était subordonnée à la rédaction

Européenne réhabilitation architecture création (ERAC) pour une durée se terminant le 29 avril 1989, avaient transmis, en octobre 1989, la promesse de vente au notaire chargé par les parties de la rédaction

souverainement déduit qu'il y avait eu accord des parties sur la chose et sur le prix, a légalement justifié sa décision en retenant que n'était pas rapportée la preuve que les parties eussent fait de la rédaction

TRANCHE DE DIX ANNEES NE SOIT PAS SINCERE, NI LES TRANSFORMATIONS, FAITES DANS LA PARTIE LOUEE DE L'IMMEUBLE, N'ENTRAINENT, AU PROFIT DE LA SOCIETE LOCATAIRE, CONSTITUTION DE DROITS NECESSITANT LA REDACTION

Y... de vérifier que l'acte de cession du fonds de commerce établi par l'huissier était bien conforme aux stipulations contractuelles qui imposaient la rédaction d'un acte authentique, cependant que M.

une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu, d'une part, par motifs propres et adoptés, non critiqués, que la promesse unilatérale de vente subordonnait à la rédaction

VERSEE LE 17 SEPTEMBRE 1964 EN L'ETUDE DU NOTAIRE CHARGE DE LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE; QUE LE SOLDE N'A PAS ETE PAYE LE 22 SEPTEMBRE 1964, COMME IL AVAIT ETE CONVENU ET QUE GIRERD

PARCELLES DE TERRE POUR LE PRIX DE 21140 FRANCS, " PAYABLES 13000 FRANCS COMPTANT, ET LE SOLDE EN DEUX ANNEES, AVEC INTERETS DE 10 % INDEXE SUR LE COURS DU NAPOLEON " ; QU'HENNEQUART S'EST OPPOSE A LA REDACTION

dans la gestion comptable de son office, notamment en refusant d'inscrire en comptabilité certaines dettes exigibles, ainsi que des infractions multiples aux règles professionnelles gouvernant la rédaction

souverainement estimé, tant par motifs propres qu'adoptés, que la preuve n'était pas rapportée que la société Agence de Montapeine ait versé la somme litigieuse de 90 000 francs concomitamment à la rédaction

demande des époux X..., décidé que la vente était caduque, alors, selon le moyen, "que, d'une part, les parties au litige ayant identiquement considéré que la clause insérée au compromis et prévoyant la rédaction

authentique de vente implique la condamnation du vendeur à produire devant le notaire tous les documents nécessaires à la rédaction de l'acte authentique de vente ; qu'en énonçant, par conséquent, pour

héritier de Mme B..., fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le prix de vente du fonds de commerce devait être indexé, selon les modalités fixées par un expert qui avait été désigné, et ce, jusqu'à la rédaction

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre branches du moyen unique : Attendu que par acte sous seing privé

fonds de commerce de vente au détail de produits alimentaires sous la condition suspensive, notamment, de l'obtention d'un emprunt par l'acquéreur, le transfert de la propriété étant subordonné à la rédaction