-Toutefois, la quotité peut être ramenée à 30 % pour la réalisation des programmes de logements locatifs de l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation.

Article D331-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79

Code de la construction et de l'habitation

Article R472-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 04

Code de l'action sociale et des familles

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs adresse chaque semestre aux juges concernés une déclaration indiquant le nombre total et la nature des mesures de protection des majeurs qu'il exerce au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru

Article 10

—

de cette quotité ; en ce cas, seuls peuvent être vendus les titres formant rompus qui excèdent cette quotité ou un multiple ; 2° Les actions résultant de la conversion de parts frappées d'opposition, dans la limite du nombre de parts revendiquées par

Article 5

—

L'Assemblée nationale réglera la quotité de l'indemnité qui devra être accordée aux colons.

Article 49 quinquies

—

I. - Le montant de la pension partielle servie correspond au montant de pension calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'effet, affecté d'un coefficient égal à la quotité non travaillée.

Article 1

—

un multiple, les rompus excédant cette quotité ou un multiple étant seuls compris dans la vente.

Article 1-1

—

de l'article 11 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est la somme : 1° Du taux de la cotisation prévue au I de l'article 42 du même décret, multiplié par la quotité

Article 12

—

-pour chaque partie du marché exécutée, la quotité correspondante ; 12.5. Remise de la demande de paiement : -soit aux dates prévues par le marché ; 12.5.2.

Article 11

—

. - pour chaque partie du marché exécutée, la quotité correspondante ; 11.5. Remise de la demande de paiement : - soit aux dates prévues par le marché ; 11.5.2.

Article R412-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

La quotité de travail effectif à temps complet de chaque personne détenue est fixée à trente-cinq heures par semaine.

Article 4

—

à une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein : Pour l'appréciation de l'ancienneté prévue aux alinéas précédents, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet correspondant à une quotité

Article L31-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

Code de la construction et de l'habitation

La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l'emprunteur, de la localisation du logement et de son caractère neuf ou, pour un logement ancien, du respect de la condition de travaux mentionnée au V de

Article 7

—

la durée des services effectués et les obligations de service à temps plein ; 3° Pour le calcul de la quotité de la pension, à raison de la fraction de leur durée égale au rapport entre la durée des services effectués et les obligations de service à

Article 9

—

La quotité et le prix d'exercice mentionnés au C du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 susvisée sont fixés respectivement à :

Article 5

—

La quotité, le prix d'exercice et le plafond mentionnés au C du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée sont fixés respectivement à : 1° 100 %, 230 €/ MWh et 1 500 €/ MWh pour les consommateurs mentionnés

Article R141-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

Code forestier (nouveau)

Ce projet de règlement précise la situation, la nature et la quotité en surface ou en volume de chaque coupe, l'année de la décision de coupe et la durée de son exécution ainsi que les travaux de reboisement que le propriétaire s'engage éventuellement

Article D236-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 236-8, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixé à 50 %.

Article D381-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La quotité de chaque concours financier garantie par l'établissement de crédit soit sur ses fonds propres, soit sur ceux des fonds de garantie constitués auprès de lui ne peut excéder 50 %.

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