SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de maîtrise et les cadres.

poursuivis, que ce soit sous la qualification d'abus de confiance et d'utilisation frauduleuse ou la qualification d'escroquerie, concernent également des fonds versés par des entreprises au titre de

GROUPE HDN S.A.R.L. HOLDING CLAME S.A.R.L. HOLDING GARCIA S.A.S.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I

VIGNEAU, président Arrêt n° 482 FS-B Pourvois n° C 23-13.733 M 23-14.293 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

supposé était "composé d'individus intéressés directement ou indirectement à l'exploitation des machines à sous" sans constater la mise en commun ou l'utilisation dans le cadre du groupe de fonds provenant

VIGNEAU, président Arrêt n° 667 FS-B Pourvoi n° C 25-14.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Il ajoute que les opérateurs de prise de vues accèdent au groupe de qualification B21-1, statut cadre, de la convention collective applicable, à 10 ans d'ancienneté dans le métier.

Group, ne sont pas contredites par les éléments du dossier ; que les indications faites par Christophe A... d'avoir vu un dossier I... portant l'étiquette Saphir D... et que Pierre X... détenait des données

I... J...

auprès des autres sociétés du groupe... ; que le siège était situé à Guilers où j'étais basé ; je m'occupais de la Bretagne ; que la société Localinge était alors un groupe régional constitué de blanchisseries

I...

par les dépositions des témoins des faits, parmi lesquels Marie-Ange H..., recueillis bien longtemps avant les arrestations ; qu'il est opportun de relever à cet égard que deux de ces témoins, Joseph I.

Point P-Saint-Gobain, l'enseigne Point P, appartenant au groupe Point P-Saint-Gobain, l'enseigne Larivière, appartenant au groupe Larivière-SIG, par des obligations d'achats exclusifs en produits VM Zinc