chants, cris, discours ou annonces publiques, commis en janvier 1991 ; - par jugement du tribunal correctionnel de Paris, 31e chambre, du 30 octobre 1996, à 30 000 francs d'amende, pour des faits de publicité

Z... ; " aux motifs que s'il est constant qu'un même fait ne peut entraîner plusieurs poursuites, il faut relever que le délit de publicité mensongère de par sa nature étant un délit continu, il se

un service de dépannage proche de leur lieu de résidence, élément important dans le domaine où la rapidité est souhaitée, constitue une publicité mensongère au sens de l'article L. 121-2 du Code de la

mensongère a été retenue, alors que le prévenu était poursuivi pour fraude et pour publicité mensongère en réalisant des assemblages de vin ; que ces infractions étaient connexes et que la nullité encourue

mensongère ou de nature à induire en erreur, et l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; " aux motifs que la directive européenne n° 84-450 CEE qui précise qu'on entend par publicité mensongère toute

résultant de l'étiquette auto-collante apposée sur les appareils transformés, lesquels lui avaient été livrés tels quels ; que, dès lors, il ne pouvait être déclaré coupable de délit de publicité mensongère

; que l'affichage du prix qui se rapporte à l'objet présenté est une obligation légale qui ne peut en aucun cas être constitutive, en tant que telle, d'aucune publicité et a fortiori de publicité mensongère

pas à caractériser le délit de publicité mensongère, qu'en l'espèce, la simple erreur relative aux caractéristiques " en option " de l'appareil ne porte pas sur une qualité substantielle de la chose,

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... et X... coupables de publicité mensongère et les a condamnés chacun à une peine d'amende 50 000 francs, à la publication

Francis, contre l'arrêt n 2 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 décembre 1997, qu , pour complicité de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à 100

la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monique X... coupable du délit de publicité

tribunal de grande instance en dommages et intérêts pour diffamation et subsidiairement en concurrence déloyale ; que d'autres procédures judiciaires étant en instance, tant pour diffamation que pour publicité

condamnation des mêmes annonceurs du chef d'exercice illégal de l'art dentaire et de publicité mensongère opéré par le même "38", alors qu'elle en était déjà directrice de publication, enfin, parce que

mensongère; "aux motifs que le délit de publicité mensongère est également constitué en l'espèce, comme l'ont d'ailleurs retenu les premiers juges, dans la mesure où il a été relevé que des mentions

L. du chef de publicité mensongère ; "au motif adopté des premiers juges que si L. a sollicité sa relaxe en faisant valoir que les publicités litigieuses avaient été émises par les sociétés de construction

111-2, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable de publicité

Francis, contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 décembre 1997, qui, pour complicité de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à 20

Santos coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur et, en conséquence, l'a condamné à une amende de 20 000 francs et a, en outre, ordonné la publication par extraits de l'arrêt à