illicite en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts civils.

illicite en faveur du tabac, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a déclaré la seconde civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils.

[X] [Q] et la société L'amateur de cigare du chef de publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016

directe ou indirecte en faveur du tabac ; que l'article L. 3511-4 du même code définit la publicité indirecte comme étant la propagande ou la publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité

directe ou indirecte en faveur du tabac, pas plus qu'une opération de propagande ou de publicité en faveur des produits du tabac au sens de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique ; que cependant

Christian, - la société anonyme Cricket, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 19 octobre 1995, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac

en faveur du tabac et laquelle rend possible l'augmentation du nombre des publicités ; qu'en retenant que ne méconnaissaient pas les dispositions prohibant la publicité en faveur du tabac, plusieurs messages

illicite en faveur du tabac, à raison de publicités pour les marques de cigarettes Camel et Golden American parues le 11 avril 1992 dans le journal l'Equipe Magazine dont il était directeur de publication

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré la SAS Logista France coupable du délit de publicité illicite en faveur du tabac qui lui est reproché,

illicite en faveur du tabac.

; il s'ensuit que, d'une part, en incriminant ainsi, au titre de la publicité illicite en faveur du tabac, une information rédactionnelle donnée à propos d'une innovation technique portant sur un nouveau

à l'article 285 du Code pénal, avait institué une présomption de responsabilité à l'égard du directeur de la publication en cas de publicité illicite en faveur du tabac par la voie de presse, ce dernier

à l'article 285 du Code pénal, avait institué une présomption de responsabilité à l'égard du directeur de la publication en cas de publicité illicite en faveur du tabac par la voie de presse, ce dernier

illicite en faveur du tabac, l'a condamné à 80 000 francs d'amende, a déclaré la seconde civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense

Bernard, - la société France Direct Service, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 11 avril 1996, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 15 janvier 1991, qui l'a condamné, pour publicité illicite en faveur du tabac, à 300 000 francs d'amende et a prononcé des

illicite en faveur du tabac, l'a condamné à une amende et a octroyé des dommages-intérêts au Comité National contre le tabagisme ; "aux motifs que la publicité incriminée, si elle reproduit à l'identique

Philippe, - LA SOCIETE PROMARCO, civilement responsable, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 novembre 1997, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac et