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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302350_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302351_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

du protocole additionnelle n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302365_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302366_20230528

Administratif

28 mai 2023

28 mai 2023

du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302367_20230528

Administratif

28 mai 2023

28 mai 2023

du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302368_20230528

Administratif

28 mai 2023

28 mai 2023

du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302390_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302829_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302832_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302838_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302852_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302853_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302855_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302856_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302859_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302883_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

du protocole additionnelle n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302885_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

du protocole additionnelle n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302886_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

du protocole additionnelle n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302892_20230701

Administratif

1 juillet 2023

1 juillet 2023

du protocole additionnelle n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007966701

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

ministre de l'intérieur l'a expulsé du territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que son protocole

Source officielle

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