Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 026 résultats pour « protection de la propriété »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 026 résultats pour « protection de la propriété »
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Article 11
-Outre les pièces prescrites par l'Arrangement et le Protocole de Madrid, la demande d'enregistrement est accompagnée : a) De la copie du certificat d'enregistrement de la marque nationale dont l'extension de la protection est demandée ou d'un certificat
Article L612-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06
Le demandeur qui n'a pas respecté le délai de priorité institué par l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle peut présenter un recours en vue d'être
Article 1
La majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties fixée à 1,08 pour l'année 1986 par l'article 31 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée est applicable au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions
Article 1
La majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,01 pour l'année 1987 par l'article 29 de la loi du 11 juillet 1986 susvisée, est applicable au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions
Article L721-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30
Pour chaque produit bénéficiant d'une indication géographique dont il assure la défense et la gestion, l'organisme : 1° Elabore le projet de cahier des charges, le soumet à l'homologation de l'Institut national de la propriété industrielle et contribue
Article R411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 62
intéressés à la protection de la propriété industrielle nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ; 8° Deux représentants du personnel en fonctions dans l'établissement, élus
Article R141-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 76
L'autorité administrative compétente pour procéder au transfert de propriété prévu au second alinéa de l'article L. 141-2 est celle qui a accordé l'agrément au titre de l'article L. 141-1 à l'association de protection de l'environnement concernée.
Article L335-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 21 > 21
La durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile.
Article 15
des droits de propriété intellectuelle de l'Académie ; 4° Approuve les contrats et conventions ; 5° Instaure les droits afférents à l'utilisation de la réserve documentaire ; 6° Autorise dans le cadre général du code général de la propriété des personnes
Article L311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 01
commerce dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ; 2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ; 3° Les décisions du Comité de la protection
Article D412-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 15 > 17
l'instance nationale des obtentions végétales a pour mission : -de recevoir, enregistrer et instruire les demandes de certificats d'obtention ainsi que les oppositions à la délivrance des certificats ; -de tenir les différents registres relatifs à la protection
Article L643-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 23
Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique mentionnées aux articles L. 641-5, L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du présent code peut demander au directeur de l'Institut
Article D122-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 66
Dans les bois et forêts, les périmètres, monuments, sites ou zones concernés par les législations énoncées à l'article L. 122-8 et par toute autre législation de protection et de classement, les habitats d'espèces de la faune ou de la flore sont recensés
Article R411-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 97
I. - L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget, à l'occasion des
Article 19
- Code de la propriété intellectuelle Art. L331-16 - Code de la propriété intellectuelle Art.
Article R423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09
La publicité et la sollicitation personnalisée prévues à l'article L. 423-1 sont permises aux conseils en propriété industrielle si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte
Article D177-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 99
en matière d'environnement ; " 3° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière d'entreprises, de concurrence et de consommation, de travail et d'emploi ; " 4° Des représentants du conseil territorial ; " 5° Des représentants de la propriété
Article R612-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 56
La décision peut contenir des dispositions particulières autorisant, sous certaines conditions, le dépôt à l'étranger des demandes de protection de l'invention.
Article 43
Les conditions d'exercice du concours apportées aux missions prévues à l'article L. 123-3 du code de l'éducation, les conditions d'accueil ainsi que les conditions de protection de la propriété intellectuelle prévues à l'article L. 952-11 du code de l'éducation
Article L211-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 62
de préemption peut également déléguer son droit aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées à l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection
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