contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 1er décembre 1997 qui, pour proxénétisme aggravé et tolérance habituelle dans un établissement de personnes se livrant à la prostitution

la Cour, Yves B... a reconnu devant les services de police (D 187, D 192, D 197) louer, à Saint-François, 7 cases où des femmes, pour la plupart originaires de Saint-Domingue, se livraient à la prostitution

se livrant habituellement à la prostitution" ; "alors, d'une part, que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que le proxénétisme est défini par l'article 225-5 du Code pénal ;

dans des lieux qu'elles détenait et qui étaient ouverts au public ; que cette décision "est devenue définitive en ce qui concerne les faits de prostitution dont s'agit" ; que vivant avec elle, il

provient d'une action qualifiée de crime ou de délit par la loi ; qu'en déclarant le prévenu coupable de recel pour avoir détenu plusieurs téléphones « ayant servi » à gérer un réseau de prostitution,

Y..., tout particulièrement les auditions de clients et "d'entraîneuses" confirment leur fréquentation par des dominicaines se livrant à la prostitution ; même s'ils nient tout en bloc aujourd'hui, Franck

de 50 000 francs d'amende et lui a interdit, pendant la durée de trois ans, de séjourner dans divers départements ; " au seul motif que les faits de proxénétisme par partage des produits de la prostitution

Brigitte, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 13 décembre 2005, qui, pour tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public, les a condamnés

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 mars 2017), que Mme T..., reconnue victime de faits de prostitution

dans tous les pays d'Amérique du Sud comme hébergeant des prostitués ; Chafika Y... était en relation constante avec Luis C..., dit "Sandra", qui lui adressait régulièrement des clients du milieu prostitutionnel

libellée en ces termes : "L'accusé Hassein X... est-il coupable d'avoir à Avignon (Vaucluse), courant 1988 et 1989, commis le délit de proxénétisme en aidant, protégeant ou assistant sciemment la prostitution

l'infraction reprochée, alors que le résultat des investigations tend à démontrer avec une suffisante vraisemblance objective qu'il tire ses revenus justifiant son train de vie de l'activité de la prostitution

et de violences volontaires aggravées, et condamné à 4 ans d'emprisonnement ; "aux motifs que les déclarations de Stéphanie Y..., selon lesquelles le prévenu la conduisait sur les lieux de la prostitution

motifs que les époux X... ont déclaré, au titre de l'impôt sur le revenu en 1990 : 71 605 francs, en 1991 : 90 967 francs et en 1992 : 120 710 francs; que Nicole X... a reconnu avoir arrêté la prostitution

de Nanterre a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du Code civil et L. 55 et R. 194-1 du Livre des procédures fiscales ; alors, 2 / que la rémunération d'une activité de prostitution

dernière étant tombée en panne ; que, par ailleurs, il n'est pas reproché à Claude X... de se prostituer en même temps que Monique Y..., mais de lui avoir apporté une aide ou une assistance à sa prostitution

[F] [Y] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel sous la prévention de mise à disposition d'un local à une personne s'y livrant à la prostitution. 3.

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 février 2001, qui, pour mise de local privé à la disposition d'une personne se livrant à la prostitution, l'a condamné