Le 24 novembre 2008, [B] [C] et son fils, M. [F] [C], ont créé le groupement agricole d'exploitation en commun [Adresse 1] (le GAEC). 3.

[N], qui a acquis les parts sociales de Mme [J], était de devenir propriétaire du bien à travers la SCI qu'il a constituée et non de rester en indivision avec Mme [J].

Il a énoncé que le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt du 14 février 2024 n'avait pas d'effet suspensif quant à l'autorisation de vente de son bien immobilier acquis par Mme [U] [T] et M.

Il fait en outre grief à Maître [Q] de lui avoir remis tardivement les clefs du bien acquis et d'avoir conditionné cette remise à l'accord des héritiers, alors qu'il était propriétaire du bien dès le jour

ayant demeuré villa Franlou, parc Saramartel à Antibes (Alpes-Maritimes), aux droits duquel se trouvent : - Mme Marie-Françoise X..., veuve A..., Marie, Casimir B..., prise en qualité d'ayant droit de son

Lors de cette audience, l'EARL LE [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Z] [V], assistée par son conseil, demande au tribunal de : - DÉCLARER son action recevable et bien

Par acte sous seing privé en date du 29 décembre 2006, la Sarl Yarden [Z] a cédé son bail à Monsieur [Q] [P] et son épouse Madame [I] [U] [P].

pas eu pour conséquence de priver la société Fréjus FL de toute possibilité de garantir la pérennité de l'exploitation de l'immeuble acquis, permettant ainsi au propriétaire du fonds voisin d'empêcher

X..., propriétaire d'un magnifique château, le manoir de [...]   , dans le [...]. Aujourd'hui, les dépenses somptuaires du patron de CS sont à nouveau sous la loupe de la justice" (page 82).

A la suite de la liquidation des biens consécutive à son divorce, Mme [H] est devenue seule propriétaire du bien. 4.

* * * * FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES [X] [E] et son épouse née [Q] [A] ont acquis par acte passé le 6 octobre 1969, une parcelle cadastrée section E numéro [Cadastre

des actes rectificatifs publiés en 2011, de déterminer précisément l'emplacement des biens qu'ils ont acquis, leur consistance exacte, et de donner son avis sur la correspondance de cette acquisition

[H] [W] [N] est devenu propriétaire du bien litigieux pour l’avoir fait édifier dans les années 2004-2005 sur un terrain acquis avec son épouse le 1er mars 2004.

[B] [Z] et son épouse occupent ce bien sans droit ni titre, M.

des demandes de M. et Mme Z... au vu des actes notariés et avaient déjà évoqué la question de la propriété du passage en demandant qu'ils soit statué en fonction des titres d'acquisition, la cour d'appel

que le conseil d'administration n'avait pas compétence pour procéder à leur cession, fût-ce sous couvert d'une assemblée générale ordinaire ; qu'il en était d'autant plus ainsi qu'il existait au sein

Le président entendu en son rapport, les conseils des parties et le commissaire du gouvernement entendus en leurs observations, EXPOSE DU LITIGE : L'indivision [W] [Y] est propriétaire de plusieurs

En tout état de cause, l'éventuelle connaissance des vendeurs des conséquences fiscales attachées à la vente de leur bien invoquée par l'agent immobilier ne déchargeait pas ce dernier de son obligation