Aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles

littéraire et artistique, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de propriété littéraire et artistique et sur une question connexe de concurrence déloyale, sont déterminés

09-05 ARTS ET LETTRES - CINEMA | 26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique devenus les articles L. 111-1, L. 121-1 et L. 121-8 du code de la propriété

littéraire et artistique (article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle), et, d'autre part, d'avoir déclaré la saisie fautive sans caractériser la faute ni le préjudice ; Mais attendu que

qui n'est pas le cas de ses dispositions concernant la protection proprement dite de la propriété artistique ; "alors que l'article 81 dispose qu'un règlement d'administration publique déterminera les

littéraires ou artistiques.

Frydman et dont l'objet est le conseil et l'assistance en matière d'exploitation, d'achat, de vente, de distribution et de diffusion de tous droits de propriété littéraire et artistique, notamment en matière

SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR DE QUALIFICATION, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

66 de la loi du 11 mars 1957 concernant la propriété littéraire et artistique, à une saisie-contrefaçon qui a permis de découvrir au siège de la société Sedis, dont X... était le gérant, des copies serviles

REPRESENTATIF DE L'HUMANISATION DES ANIMAUX NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE CONTREFACON, QUE LE DESSINATEUR REVELE UN SOUCI PLUS COMMERCIAL QUE D'ORIGINALITE ET NE REPOND PAS AUX CONDITIONS DE LA LOI SUR LA PROPRIETE

qui n'est pas le cas de ses dispositions concernant la protection proprement dite de la propriété artistique ; "alors que l'article 81 dispose qu'un règlement d'administration publique ddéterminera les

être montés en porte-à-faux, grâce à une série d'anneaux empilés les uns sur les autres et séparables, des caissons orientables portant des indications, a demandé, sur le fondement de la loi sur la propriété

à compter de la date de leur demande au tribunal administratif et la capitalisation des intérêts à compter du 27 novembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 mars 1957 sur la propriété

en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés

l'application échappe au contrôle de la Cour de cassation, pour décider, à bon droit, que la société Togonal n'était pas recevable à se prévaloir en France de la protection fondée sur les droits de propriété

juges du fond pour se prononcer sur le caractère d'originalité entraînant la protection légale, indépendamment de la notion d'antériorité, inopérante dans le cadre de l'application du droit de la propriété

relatifs à la propriété littéraire et artistique, et aux professions artistiques ; qu'à cet égard, l'arrêté du 21 septembre 1989 relatif à l'organisation de la direction de la musique et de la danse,