la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; il appartient à la juridiction de renvoi, saisie dans de telles circonstances, de statuer

devant le tribunal correctionnel du 26 juin 1992, la signification de cet arrêt faite le 4 juillet suivant, enfin la citation devant le tribunal correctionnel délivrée le 31 août 1992 ; "alors que,

, il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement ; qu'en l'espèce, le mis en examen, à l'appui de sa demande de supplément d'information et de complément d'expertise psychiatrique,

la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; il appartient à la juridiction de renvoi, saisie dans de telles circonstances, de statuer

elle avait comparu et défendu sans réserve devant le bâtonnier et formulé une nouvelle proposition de paiement d'honoraires ; que Mme X... n'avait pas, dans ses propres écritures, contesté avoir accepté

d'ordonnance de clôture ; que tel n'était pas le cas en l'espèce, la chambre de l'instruction n'ayant nullement renvoyé les mis en examen devant le tribunal et s'étant contentée d'ordonner la cancellation

acceptant, d'audience en audience, des demandes de renvoi présentées par un conseil n'ayant pas qualité, s'agissant du seul X..., pour agir, les premiers juges ont abouti à ce que le jour où l'affaire

la partie civile, de l'ordonnance les renvoyant devant le tribunal correctionnel, en ce qu'elle avait omis de statuer sur certains chefs de la poursuite, les a renvoyés devant la juridiction précitée

Par ordonnance du 17 janvier 2024, le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de la société [1] et de M.

Si elle est saisie d'une demande d'indemnisation, la juridiction répressive doit renvoyer l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente en application

devant la juridiction de jugement de connaître l'étendue de la saisine de cette dernière (arrêt attaqué, p. 21) ; "alors que, l'imprécision de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

peut la porter devant la juridiction répressive que si celle-ci a déjà été saisie par le ministère public ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la plainte avec constitution de

être également déférés devant la juridiction criminelle ; "alors que, d'une part, l'étendue du pourvoi, restreint par le demandeur qui h'a critiqué que certaines dispositions de l'arrêt attaqué, a

de maintien en détention des deux premiers nommés, et leur mise en liberté d'office, aux motifs que : 1 / ils ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour des faits dont le juge d'instruction

qu'il estime compétente, cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi, lequel est alors tenu de statuer ; que ces dispositions n'empêchent pas le juge désigné de renvoyer les parties à

conditions dans lesquelles a eu lieu le renvoi, qu'il s'agisse d'un renvoi pur ou simple ou d'un renvoi en continuation et préciser notamment si ce renvoi a été contradictoire ; qu'à défaut de cette constatation

A l'audience de la cour d'appel d'Amiens du 10 février 2020, les juges ont rejeté une demande de renvoi de l'affaire formée par l'avocat de MM.

[S], qui a demandé le renvoi de l'affaire. L'arrêt ajoute que la cour, après débat sur cette question, a délibéré et décidé de ne pas renvoyer le jugement de l'affaire. 25.