de changement de poste seraient faites à l'exposante, sans que soit relevée une proposition de mutation antérieure ; qu'à cet égard, les premiers juges avaient constaté le caractère tardif de cette proposition

2010), que Mme X..., employée depuis le 23 octobre 2001 par la société Laurie Lumière en qualité de directrice de magasin en dernier lieu à Bagneux, a été convoquée, en raison de son refus de deux propositions

de mutation sur le secteur de Caen, et rechercher s'il ne s'agissait pas d'un prétexte fallacieux pour mettre fin au contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel aurait dû noter que la proposition de mutation

faute de la société Castorama en raison de la proposition de mutation au magasin de Nantes La Beaujoire faite à M.

centrale nucléaire de Saint-Laurent des Eaux ; que ladite société a perdu ce marché à compter du mois d'octobre 2000 ; que le salarié a refusé de passer au service de l'entreprise entrante puis la proposition

Nous vous avons alors proposé une mutation" ; que, dès lors, en décidant que le licenciement de Mme X... serait justifié par la nécessité du bon fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a violé

où il se livrait à du télétravail, ce dont il ressortait que, s'agissant d'une " situation provisoire ", elle devait, conformément à l'accord trouvé entre les parties, se dénouer par une nouvelle proposition

, alternativement au licenciement ; qu'en décidant que la lettre du 18 août 2003 emportait seulement notification d'une proposition de mutation, la lettre du 10 octobre 2003 qui confirmait à l'intéressée

géographique qui lui était proposée, et qu'il ne pouvait, dans ces conditions, se prévaloir ni d'une réintégration effective du salarié dans son poste ni de son refus de la proposition de mutation, ce

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conclusions d'appel de la société faisaient valoir que c'est dans le cadre de son pouvoir d'organisation de l'entreprise que la SP Métal a proposé une

Y... en qualité de maçon-boiseur OHQ ; que par lettre du 27 février 1986, elle lui a proposé une mutation définitive en région parisienne ; que le salarié a été licencié le 19 mars 1986, pour avoir refusé

DISCUSSION La proposition de mutation faite à Enza X le 3/4/2000 est fondée sur "la réorganisation administrative de l'activité comptable de la société GIRAUDET".

France et enfin à la société Bornhauser Molinari dans un poste à Orléans à partir du 1er juillet 1986, s'est vu proposer une mutation à Rueil Malmaison au sein d'une autre filiale du groupe X...

et n'avait finalement procédé au licenciement de celle-ci cinq mois plus tard que parce que la salariée avait refusé les propositions de mutation qui lui étaient faites; qu'en l'état de ces circonstances

X... ait été la cause de la proposition de mutation à Saint-Ouen, que la mutation n'avait donc pas de caractère disciplinaire, qu'il y avait donc lieu d'examiner le bien-fondé de la proposition réitérée

payer tant les dépens qu'une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir qu'elle avait proposé

" à l'agence de Nantes avant de se rétracter le 21 septembre suivant et de démissionner ; que la société Trader com France n'ayant pas proposé cette mutation, elle n'avait donc pu modifier le contrat de

L'employeur a tenu compte de cette demande, et Mme X... a accepté, le 24.4.2003, une proposition de mutation pour le magasin de NANTES OCEANE.