les commissions promises en considération du fait que les échéances des prêts n'avaient pas été remboursées avant la déchéance de leur terme et la fin de la mission confiée à la société Coficor et à M

une promesse de vente.

la totalité du prix convenu avec l'acquéreur évincé, y compris la commission de l'agent immobilier. 8.

vendeur qui serait réellement perçu par le vendeur, serait payée à l'agent immobilier.

Alain, - LA BANQUE FINAREF ABN AMRO, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2004, qui, pour escroqueries, abus de confiance, faux

La promesse précisait au titre des conditions suspensives la négociation et la rédaction des projets définitifs de plusieurs conventions dont la signature devait intervenir au plus tard le 31 mars 2020

Elle a souverainement retenu que Mme G... établissait que son acquéreur l'avait laissée sans nouvelle de son projet d'acquérir et y avait renoncé au moment où elle lui avait notifié la résolution de la

des charges foncières englobant le prix du terrain et des aménagements tels que les VRD ; que les promoteurs étaient choisis en fait par Claude Y... ; qu'après signature de l'acte de vente entre les promoteurs

- Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1989), que, par acte notarié du 3 juin 1986, une promesse de vente d'un appartement, au prix de 2 910

Les trois agents immobiliers ont accepté que leur commission soit modulée selon les mêmes modalités et la société Agence de la mer a émis une première facture de 93 333,33 euros, laquelle a été payée.

percevoir sa commission par un arrêt du 16 janvier 2013, M.

2012 l'a condamnée à payer aux consorts B... une certaine somme au titre de la clause pénale ; que, le 19 juin 2013, l'agent immobilier a assigné la société BS invest en paiement de la commission convenue

., a reconnu avoir occasionnellement effectué des prestations de secrétariat pour le compte de Sylvain X..., rédigeant notamment des courriers ; qu'en contrepartie, elle a admis qu'elle n'avait plus payé

X... a promis de vendre un terrain agricole aux époux Y... sous diverses conditions suspensives ; que cette promesse était valable jusqu'au 31 mai 1998 ; que malgré une sommation délivrée le 20 mai 1998

Madame [X], prétendant que leurs demandes de prêt n'étaient pas conformes aux stipulations de la promesse et face à leur refus de payer le solde de l'indemnité d'immobilisation, les a fait assigner une

de vente sur la moitié indivise de l'immeuble pour 38 millions de francs ; que Mme A..., qui n'avait jamais eu l'intention d'acquérir l'immeuble, avait, le 12 mars 1990, cédé cette promesse à la société

bénéfice de la société SlHF prévoyait deux situations : - au cas où la société SlHF Ièverait cette promesse, que le prix des actions serait payé par cette société à M.

de 10 % ; que le commissionnement rémunérant un intermédiaire implique nécessairement que Raymond X... ne considérait point que la société RAI devienne propriétaire de créances ; qu'il n'a d'ailleurs