Le contrat prévu à l'article L. 311-5-1 fixe les conditions de rémunération du mandataire ainsi que les prix de la location des chambres et de tout autre service.

Article L161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences dont la composition est définie par convention entre les communes.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Arrêté du 31 août 1983 relatif au prix de vente des alcools d'Etat.

Pour l'alcool destiné aux usages non spécifiés aux articles 1er et 2, le service des alcools est autorisé à pratiquer des prix différents des tarifs ci-dessus dans des limites telles qu'ils n'affectent ni les conditions normales de concurrence ni la libre

Article D2223-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 57

Code général des collectivités territoriales

La hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée ainsi que les quantités maximales de polluants évalués par des prélèvements et analyses dans les gaz rejetés dans l'atmosphère sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après

Article R256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code de la construction et de l'habitation

Les plafonds de prix de cession des droits réels mentionnés à l'article L. 256-1 sont fixés par l'organisme de foncier solidaire, au regard, pour leur montant hors taxe, des conditions d'acquisition du terrain, de la nature du local et de la nature de

Article R2135-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27

Code du travail

Les projets de délibérations relatives à la répartition des crédits mentionnée à l'article L. 2135-13 sont transmis, au moins quinze jours avant la date à laquelle ils sont débattus par le conseil d'administration, aux organisations syndicales de salariés

Article R323-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 87

Code de la route

Le ministre chargé de l'économie ou, le cas échéant, l'organisme qu'il désigne, rend librement accessible au public, sous forme électronique, les prix qui lui ont été communiqués en application des dispositions de l'article R. 323-13-1, dès leur entrée

Article 3

—

La cause est instruite en la forme ordinaire et débattue en chambre du conseil, le ministère public entendu. Le jugement est rendu en audience publique.

Article L410-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 81

Code de commerce

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.

Article R341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue : 1° Aux membres des Forces Françaises Libres (FFL) qui peuvent prétendre à l'attribution de la carte du combattant en application des dispositions des articles L. 311-4, R. 311-2 à R.

Article 1136-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. La procédure est orale.

Article L3232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 80

Code de la santé publique

La mise à disposition, en accès libre, sous forme d'offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire, de boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse est interdite dans tous les lieux de restauration ouverts au public, les établissements

Article PS 2

—

Capacité d'accueil Le nombre de places de stationnement pris en compte dans un parc de stationnement couvert tient compte des dispositions suivantes : - les véhicules ne doivent stationner que dans des emplacements réservés à cet effet et faisant l'objet

Article L1811-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 96

Code général des collectivités territoriales

Ce rapport est débattu au sein du conseil municipal et du conseil communautaire. Son contenu et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.

Article L5221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09

Code général des collectivités territoriales

Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences dont la composition est définie par convention entre les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes intéressés.

Article Annexe IV

—

La hauteur totale de l'obstacle ainsi constitué, est appelée hauteur libre . 1.

Article 1136-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14

Code de procédure civile

-Lorsqu'il est fait droit à la demande, le dispositif de la décision rappelle la date de l'audience à laquelle la demande d'ordonnance de protection sera débattue et reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article 227-4-2 du code pénal.

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Code du patrimoine

L'enregistrement audiovisuel ou sonore est communicable à des fins historiques ou scientifiques dès que l'instance a pris fin par une décision devenue définitive.

Article R213-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77

Code de l'urbanisme

Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ou que le prix

Article D4622-47-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 79

Code du travail

par le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, signataire d'un accord de reconnaissance multilatéral pris

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