CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean Marc X... a acquis, en 1992, au cours d'une vente aux enchères publiques effectuée par la SCP Y... et Z..., commissaires priseurs

appréciateurs du Crédit municipal de [Localité 10] (le GIE des commissaires-priseurs), M.

; qu'en jugeant, pour rejeter la demande de M. et Mme [O] en paiement des loyers, que l'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison des mesures gouvernementales prises pour interdire la réception

X..., commissaire-priseur, de deux véhicules dont il est apparu que le catalogue de la vente mentionnait des millésimes plus récents qu'en réalité ; que M.

Le preneur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le bailleur à ferme est tenu de garantir au preneur la jouissance paisible de la parcelle objet du bail ; qu'en refusant d'indemniser

mai 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C), au profit : 1 / de la société Lancry protection sécurité, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Teyssou Prieur

G..., commissaire-priseur de ventes volontaires (le commissaire-priseur), une interdiction d'exercer cette activité pour une durée de douze mois, et ordonné la publication de la décision sur le site du

X..., engagé le 1er août 1969 par la société Mayol primeurs, en qualité de responsable des ventes, a été convoqué le 15 juillet 1998 à l'entretien préalable fixé au 22 juillet et licencié pour faute lourde

un logement décent, et, partant, en cas de méconnaissance de cette obligation, de son obligation de réparer les préjudices subis par les preneurs, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

X..., commissaire-priseur judiciaire (le commissaire-priseur judiciaire), pour réaliser la prisée des biens meubles composant l'actif successoral, comprenant, notamment, deux lavis sur papier attribués

Cette faculté devra être mise en oeuvre au plus tard le jour de la prise d'effet convenue du bail, sans autre formalité que la demande expresse du Preneur accompagnée du Kbis et des statuts de la société

X..., preneur d'un local à usage de bureaux lui appartenant, avec refus de renouvellement du bail sans indemnité ; que M.

. ont donné à bail à ferme des parcelles de terre, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 1er avril 1993) de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "d'une part, que la convention de prise

Après avoir eu connaissance de l'estimation des lustres réalisée antérieurement par un commissaire-priseur à la somme globale de 5 750 euros, ils ont, le jour de la vente de l'immeuble, intervenue le 3

[I] [P], 2°/ à Mme [C] [P], domiciliés tous deux [Adresse 7], 3°/ à Mme [V] [M], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme [E] [P],

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve, notamment, qu'il est arrivé par cas de force majeure ; que l'origine

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu à suivre contre quiconque des chefs d'abus de confiance, complicité et recel de ces délits ; "aux motifs que Me Y..., commissaire-priseur

ce droit; que, dès lors, en la condamnant à payer des loyers en retard, une indemnité contractuelle de résiliation et une pénalité, au seul motif qu'elle avait signé sans réserve un procès-verbal de prise