immeubles qui ont été vendus par lots, par la société Cravero, entrepreneur principal, depuis en liquidation des biens, laquelle a sous-traité une partie des travaux à diverses entreprises ; qu'après prise

B... a été mis en liquidation judiciaire le 2 août 2012 ; que soutenant que la prise de possession anticipée du fonds par M. et Mme W..., avec l'accord de M.

[S] en résolution du bail portant sur le lot « Restaurant 2 » pour défaut de prise de possession et en paiement d'une indemnité contractuelle. 3. M.

2013, la société Epil en réduction du prix et en paiement de dommages-intérêts sur le fondement du vice caché ; que celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de cette action exercée plus d'un an après la prise

... un tènement immobilier composé de plusieurs parcelles et d'une maison d'habitation, la régularisation par acte authentique devant intervenir "vers le mois d'août ou début septembre 1986", et "la prise

de 170 000 francs hors marchandises, celles-ci étant payables selon l'inventaire au jour de la prise de possession fixée au 1er janvier 1987 ; qu'après la vente définitive, les époux B... ont assigné

des bailleurs ; que ces derniers s'étant opposés à la cession, il a été jugé que leur opposition était irrecevable et que la cession était intervenue régulièrement ; que la cessionnaire, dont la prise

société L'Athanor, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Athanor, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

et ses associés, locataires-attributaires, ont assigné sur le fondement de la garantie décennale, la Société générale de travaux (SGT), entrepreneur, en réparation de désordres survenus, après la prise

possession le même jour ; que, par acte du 19 mars 1996, les cédants ont demandé que la société cessionnaire soit condamnée à leur payer le solde du prix de cession ; que cette dernière, se prévalant

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 1989), que Mme B... s'est engagée à vendre un fonds de commerce à Mme A... moyennant paiement comptant d'un prix

Y... leur ont également cédé les parts sociales de la SARL la Chollerie, ces cessions ayant eu lieu pour le prix de 1 franc ; que dans chacun des actes de cession, les cessionnaires déclaraient avoir

légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le défaut de conformité allégué de la poutre était apparent lors de la prise

X..., entrepreneur ; qu'après prise de possession des lieux, M Y..., se plaignant de désordres, a assigné en réparation M.

société anciens établissements Lionnet (société Lionnet), qui a, elle-même, sous-traité les travaux de couverture à la société Ferem, aux droits de laquelle se trouve la société SMAC Acieroïd ; qu'après prise

demeurant ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Marie Y... née Issa, prise

immobilière Columbia (SCI) a vendu plusieurs lots en état futur d'achèvement à Mme Y..., agissant tant en son nom personnel que comme administrateur légal des biens de son fils mineur, en stipulant que la prise

titre conservatoire et provisoire" pour la durée des opérations de liquidation-partage, dans le cadre de difficultés d'exécution d'un jugement non définitif soumis à la cour d'appel, de demander la prise