[X] [W], du chef de prise illégale d'intérêts, et Mme [P] [N], du chef de complicité de prise illégale d'intérêts et d'abus de biens sociaux.

appartenant au Groupe, prise d'intérêts et de participations à Mazé-Milon (49630).

ne résidant pas dans la recherche d'un bénéfice illicite mais dans le fait, comme en l'espèce, que la prise d'intérêt a été accomplie sciemment"; "alors qu'est puni, par l'article 432-12 du Code pénal

tant d'éviter les abus de fonctions que de garantir les autorités publiques de l'exécution impartiale par ses agents de leur mission, ne saurait être retenue qu'en cas de prise d'intérêt dans une affaire

La SA TRANSITION EVERGREEN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 332525401 et exerce une activité de prise d'intérêts participations sous la forme de société anonyme

A... lui servait de prête-nom pour obtenir les marchés, de sorte que sa décision n'est pas légalement justifiée ; " alors, d'autre part, qu'en tout état de cause la prise d'intérêt de l'officier public

"régularisation comptable" par la facture d'avoir, délivrée par la société X... à la société Z..., constitue une prise d'intérêts, qui ne pouvait, eu égard à la décision de recourir au compte courant,

Maryse, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 avril 2001, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 22 222 francs

que ce soit dans les actes ou les entreprises dont il a a ou avait la surveillance au moment des faits et suppose, pour être caractérisé, un acte positif qui donne lieu à la prise d'intérêt ; qu'en relevant

16-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - STATUT -Prise d'intérêt - Absence - Maire propriétaire d'une parcelle de terrain située dans une zone du plan d'occupation des

Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 21/04/2026 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 10/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl LC HOLDING [Adresse 1] Activité : Prise

Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 15/04/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 04/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl EDTEK [Adresse 1] Activité : La prise

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 07/04/2025 Titulaire de la procédure collective : OPTIBUL La prise d'intérêt sous quelque forme que ce soit et notamment par souscription

., il en résultait en vertu de la modification des termes de l'incrimination que ce marché s'avérait licite et que, par conséquent, les 2 éléments nécessaires pour que puisse être retenu le délit de prise

X... avait ainsi effectué une prise d'intérêt illicite, au travers de la SEPC, dans le service de distribution d'eau dont il devait assurer la surveillance en tant que maire; "que M.

sa qualité de président de la commission des sports responsable de la piscine ; "alors que, d'une part, l'incrimination édictée par l'article 175 du Code pénal ne saurait être retenue qu'en cas de prise

connaissance du profit qu'a pu tirer la personne à qui est reproché le délit d'ingérence, n'en demeure pas moins un élément important pour l'appréciation de la gravité de l'infraction ; que le fait que la prise

CIVILES, FUT CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, POUR JUSTIFIER SA DECISION, RELEVE, D'UNE PART, QUE L'ACTE D'INGERENCE REPROCHE AUX INCULPES ETAIT CONSTITUE PAR LEUR PRISE