contrairement à ce que soutient le ministère public, la décision étrangère, qui prononce l'adoption par un couple non marié et qui partage l'autorité parentale entre les membres de ce couple, ne heurte aucun principe

essentiel du droit français de la filiation, la reconnaissance en France d'une décision étrangère dont la transcription sur les registres de l'état civil français, valant acte de naissance, emporte inscription

internationales notamment en application de la convention de la Haye ne constitue pas un principe essentiel du droit français.

contrairement à ce que soutient le ministère public, la décision étrangère qui prononce l'adoption par un couple non marié et qui partage l'autorité parentale entre les membres de ce couple ne heurte aucun principe

à l'ordre public français ou aux principes de droit public français.

de protéger la pérennité économique et sociale de la famille, l'égalité des enfants et les volontés et libertés individuelles des héritiers, est un principe essentiel du droit français relevant de l'ordre

par un tribunal étranger réserve à l'un des parents le soin de prendre seul certaines décisions relatives aux enfants ne peut permettre d'écarter cette décision que pour autant qu'elle heurte les principes

essentiels du droit français dont la violation est une atteinte à l'ordre public international français ; qu'en l'état du droit positif, il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des

la même convention, ce qui ne peut que heurter les principes essentiels du droit français et s'opposer à rendre exécutoires en France l'ordonnance et le jugement rendus le 22 septembre 2014 par la cour

essentiels du droit français fondés sur l'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale ; qu'en refusant de reconnaître au moins partiellement le jugement en ses dispositions relatives au

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir en défense que le jugement du tribunal d'instance hors classe de Dakar du 16 juillet 2019 a été pris en violation " des principes essentiels du droit

encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, 1 ) que dans des conclusions signifiées le 27 octobre1997, elle avait expressément fait valoir que le "jugement du 25 octobre 1996 a violé les principes

heurtent des principes essentiels du droit français ; qu'en l'état du droit positif, il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de

de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français ; qu'il n'en est pas ainsi de la décision qui partage l'autorité parentale

en France un jugement du 16 mai 2008 du tribunal de première instance d'Abidjan portant adoption plénière de l'enfant nommé Y...

de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation, est un principe essentiel du droit français et relève en conséquence de l'ordre public international

de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation, est un principe essentiel du droit français et relève en conséquence de l'ordre public international

d'adoption simple produit ses effets en France, ne porte pas atteinte à la conception française de l'ordre public international et respecte le principe d'adoptabilité et de subsidiarité ; - il est