d'expérience, familiale et vacances retenues au titre de l'année 2011 - dire que la caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche sera tenue d'actualiser l'ensemble des primes intégrées par les différents accords

fraction de congés payés sur treizième mois », a toujours été d'un montant supérieur à celui du salaire conventionnel fixé pour un cadre rémunéré au coefficient 430, sans s'expliquer sur la nature de ces primes

avantages acquis et maintenu les indemnités kilométriques au titre des mêmes avantages acquis, - de dire et juger que cette somme devra être enlevée du salaire de base afin de reconstituer lesdites primes

de durée d'expérience, de la prime de vacances et de la prime familiale prévues par l'accord collectif national des caisses d'épargne et de prévoyance du 19 décembre 1985 relatif à la classification des

avantages acquis et maintenu les indemnités kilométriques au titre des mêmes avantages acquis, - de dire et juger que cette somme devra être enlevée du salaire de base afin de reconstituer lesdites primes

avantages acquis et maintenu les indemnités kilométriques au titre des mêmes avantages acquis, - de dire et juger que cette somme devra être enlevée du salaire de base afin de reconstituer lesdites primes

Il ne peut prétendre cumuler le paiement de la prime intégrée, et donc détachée de l'aléa initialement inhérent à son versement, avec le paiement de la même prime à titre de sanction de la modification

acquis, soit en l'occurrence au mois de novembre 2002 date à laquelle lesdites primes ont été intégrées dans son salaire de base ; que la Cour ne dispose pas des éléments nécessaires pour déterminer et

Concernant les congés payés, les primes n'ont pas à être prises en compte dans le calcul des congés payés, les primes étant versées toute l'année y compris pendant les congés.

Lorsqu'une prime, intégrée dans le contrat de travail du salarié fait partie de la rémunération contractuelle du salarié, elle ne peut être supprimée unilatéralement par l'employeur, toute suppression

des mines en Mauritanie, et qu'elle avait mis en place cette prime, par note en 1965 et qu'au moment de la reprise de ladite société par la SNIM cette dernière a intégré la prime pour services rendus

, - 82 957,76 € au titre de prime pour services rendus et 8295,77 € de congés payés afférents - 72 397,88 € à titre de rappel de salaire et 7239,78 € de congés payés afférents, concernant la prime

n'a pas dénoncé régulièrement depuis et qui portait sur l'intégration des avantages individuels acquis dans l'assiette de calcul des augmentations de salaire, et que les primes intégrées ont donc suivi

donc fondé à réclamer le paiement de la différence entre les heures majorées payées par l'employeur et les heures majorées prenant en compte les diverses primes intégrées ; qu'il indique qu'il a saisi

s'ils sont en position I ; - voient cette prime intégrée dans leur rémunération brute mensuelle à partir de la position II.

allongement de parcours, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que tant la production laitière que la perception des primes

s'ils sont en position I ; - voient cette prime intégrée dans leur rémunération brute mensuelle à partir de la position II.

d'un taux distinct entre jours travaillés et les jours de grève et que l'affirmation de l'employeur selon laquelle la prime était intégrée au taux horaire ne résiste pas à l'examen», sans dire en quoi