; Attendu qu'une convention collective qui accorde des jours de congés et des primes aux seuls salariés contractant mariage prive de ces avantages les personnes de même sexe qui concluent un pacte civil

Il est seulement justifié du versement d'une prime 'activité' et d'une prime 'objectifs mariage' en décembre 2018 respectivement de 200 euros (et non 400, comme Mme [Y] le prétend) et de 600 euros, ou

d'ancienneté, prime de 13e mois, primes de vacances et prime mariage ; Attendu cependant que si les salariés temporaires bénéficient en application de l'article précité des accessoires du salaire au

d'ancienneté, et à titre subsidiaire, la fixer à 1.866,93 euros bruts, A titre subsidiaire, FIXER à 762,25 euros la prime de naissance et 486,85 euros la prime de garde d'enfant, L'INDEMNISER

2007, et que l'antériorité de cette prise d'effet de la réforme la faisait primer sur la révocation et encore que, lorsque M.

le 22 décembre 1988 avec le syndicat CGT qui prévoit que pour les agents à temps partiel les éléments de rémunération seront calculés au prorata temporis, à l'exception du supplément familial, de la prime

Elle indique que le salarié a cependant été réglé de la prime de mariage de 915 euros prévue à l'accord d'entreprise.

ACCORD PRIME MARIAGE

constituant des biens propres, alors, selon le moyen, qu'un contrat d'épargne-retraite constitue un bien propre par nature n'ouvrant pas droit à récompense au titre des primes versées pendant le mariage

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le comité d'entreprise de la société Massebeuf a, courant 1983 et 1984, versé des primes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

pratique, l'exercice du droit au mariage ; Que, cependant, le droit de Mme [Z] et [N] [J] de se marier n'a pas été atteint, dès lors que leur mariage a été célébré sans opposition et qu&apos

qui exclut constamment de l'assiette des cotisations les prestations versées par une mutuelle en relation avec l'action de prévoyance de solidarité et d'entraide dévolues à celle-ci telles que les primes

la Convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables, pour le mari

, ne constitue pas une atteinte fautive à la protection de la vie privée des intéressés, le seul fait de s'interroger sur l'éventuel mariage d'une princesse, assumant un rôle public, avec un homme en compagnie

et indépendamment de la prise en compte des biens professionnels. 9.

qui exclut constamment de l'assiette des cotisations les prestations versées par une mutuelle en relation avec l'action de prévoyance de solidarité et d'entraide dévolues à celle-ci telles que les primes

, privé momentanément d'activité, à l'exécution des obligations résultant du mariage, et spécialement de son devoir de secours, la cour d'appel a violé les articles 212, 214 et 1433 du Code civil; Mais