[E] n'avait pas travaillé la veille et le lendemain des jours fériés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil.

que celui-ci est survenu à l'occasion d'une activité non-prévue par le contrat ; qu'en l'espèce, bien qu'il soit constant que Mme [S] et sa fille aient effectué un séjour à l'Ile Maurice en exécution

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer le prix des travaux supplémentaires, alors, selon le moyen, que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver

[B], qu'''il ne produit pas le contrat, en l'espèce le billet d'avion, ni même la carte d'embarquement, supports nécessaires pour prouver l'existence du préjudice et permettre, de la part de la compagnie

échéant ; ""c'est précisément, pour permettre l'identification automatique d'un responsable de tout ce qui se publie dans un journal, en cas de poursuites judiciaires, que la loi sur la presse a prévu

Mme K... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont une demande de rappel de salaires fondée sur l'application du minimum conventionnel prévu par la convention collective nationale de

[M] n'était pas tenue de démontrer l'existence d'audiométries tonale et vocale concordantes réalisées en cabine insonorisée avec un audiomètre calibré et qu'il incombait à l'employeur « de prouver que

D..., la cour d'appel a retenu que la preuve qu'il n'avait pas le statut de VRP contractuellement prévu lui incombe ; qu'en statuant ainsi quand il n'appartient pas au salarié qui conteste son statut de

que des commissions étaient dues à la société Thermofrance au titre d'installations non réalisées, que la société Inéo « ne peut simplement arguer de la non réalisation des installations telle que prévue

légal en matière d'obligation de reclassement; que s'il appartient à l'employeur de prouver la recherche effective de reclassement du salarié inapte à reprendre son poste, aucun texte ne lui impose de

146 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le demandeur à une telle mesure n'a pas à prouver les faits qu'il allègue ; qu'en affirmant que la demande devait être rejetée parce

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le pourvoi, qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit disposé

des matériels loués, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de la restitution et violé les dispositions de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; 2°/ qu'il appartient au locataire de prouver

X... pouvait prétendre à la fois aux repos compensateurs prévus par la loi et aux jours de détente ou de récupération prévus par la convention d'entreprise de la Compagnie générale de géophysique et de

V... a reçu un avis pour la contravention prévue par l' article L.121-6 du code de la route. Condamnée par ordonnance pénale à une amende de 250 euros, l'entreprise V...

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1992) de l'avoir déboutée de sa demande en versement du capital, alors selon le moyen, de première part, qu'en décidant qu'elle n'avait pas rapporté la preuve

travail aux torts de son employeur le 29 août 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'omettre de lui accorder l'indemnité de requalification prévue

pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue, et que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; que l'arrêt attaqué retient que Mme [U] ''à qui incombe la preuve de