CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2023 Cassation partielle M.

le contrat de société ; qu'en cas de dissolution d'une société coopérative, l'excédent de l'actif net sur le capital social est exclusivement dévolu soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives

elles-mêmes rappellent que l'élément intentionnel du délit existe dès lors que l'intéressé a eu la volonté de commettre l'acte défendu par la loi ce qui est le cas en l'espèce car Emmanuel X... ne pouvait

en l'espèce puisque c'est seulement en cause d'appel que la régularité de ladite procédure a été contestée, et que ce moyen, irrecevable, est au demeurant infondé car les écoutes et enregistrements téléphoniques

(nature du contrat, durée du contrat, participation aux bénéfices, taux minimum garanti, mention sur les risques, sur les frais, etc.) et désignait les différentes sections de la note d'information valant

N° P 17-84.789 F-D N° 2859 VD1 2 NOVEMBRE 2017 CASSATION M.

du travail hebdomadaire excède la limite conventionnelle de 48 heures ; que pour contester les contraventions de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, les prévenus relevaient que l'inspectrice

E..., intervenu au Rwanda à l'occasion de l'opération Turquoise, n'est pas mis en cause explicitement dans la couverture critiquée comme complice du génocide rwandais, accusation niée par les deux prévenus

parlant pas la langue française, le président a désigné deux interprètes en langue roumaine et leur a fait prêter serment ; "alors que, dans le cas où le prévenu ou le témoin ne parle pas suffisamment

de Dolorès Z... au moment de la souscription du contrat ainsi que lors des déclarations du sinistre, les compagnies ayant dans un premier temps, indemnisé la prévenue sans aucune suspicion et en ignorant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B..

X..., Mmes Y... et Z..., ainsi que huit autres prévenus ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel ; qu'il est notamment reproché aux prévenus d'avoir participé à des faits d'escroquerie en bande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

constater sa participation personnelle ; que le recel consiste dans le fait de dissimuler, détenir, transmettre ou bénéficier d'une chose provenant d'un crime ou d'un délit en connaissance de cause ;

par la Caisse des dépôts et consignations des fonds auxquels le salarié peut prétendre au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale, lesquelles reprennent les dispositions

[F] [Q] a pris l'initiative de se retirer de la société en participation sans préavis ni concertation avec son associée.

Ainsi, elle s'est contentée des déclarations de la venderesse, sans vérifier ses allégations ni si la cause des désordres avait été réparée, de sorte que sa demande de mise hors de cause est prématurée