qu'il en a payé le prix ; que la preuve du paiement ne résulte pas du seul établissement de chèques mais de leur encaissement ; qu'en mettant à sa charge la preuve de l'encaissement des chèques bien qu'il

DU PAIEMENT INCOMBE A CELUI QUI SE PRETEND LIBERE ET QUE LE PAIEMENT DOIT ETRE PROUVE PAR ECRIT LORSQUE LA SOMME PRETENDUMENT PAYEE DEPASSE 50 FRANCS, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DEDUIRE DE

; qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande au vu de pièces émanant de l'établissement public, alors, selon le moyen : 1°/ que c'est au débiteur qu'il appartient de rapporter la preuve

; "alors, d'une part, que les prévenus faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que la preuve du paiement antérieur du droit spécifique résultait de ce que l'Administration n'avait pas contesté

[V] fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la clause pénale et de diverses sommes au titre de frais, alors « que la preuve du paiement qui est un fait juridique, peut être administrée par

A... ; la cour dira en conséquence que les époux X... ne rapportent nullement la preuve du paiement total des travaux effectués, paiement qui seul pourrait permettre à la juridiction de faire droit à sa

pas la preuve des paiements opérés en règlement des produits supposément délivrés en application des forfaits GHT facturés par l'AP-HP, le tribunal a violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité

.) ; qu'en affirmant, que Mme E... ne rapporte pas la preuve du paiement des sommes dont elle affirme s'être acquittée du paiement pour le compte des époux D..., la cour d'appel a dénaturé le courrier

l'arrêt attaqué (Caen, 18 août 1988) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires pour la période du 1er juillet 1981 au 5 juillet 1985, alors selon le pourvoi, qu'en retenant comme élément de preuve

et dans son montant ce redressement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à l'URSSAF qui veut réintégrer un avantage en nature dans l'assiette des cotisations de l'employeur de rapporter la preuve

Schwoerer, mais a néanmoins estimé que la preuve du paiement des salaires n'était pas rapportée, a violé l'article 1315 du Code civil; Mais attendu qu'après avoir relevé que les bulletins de salaire

solde restant dû, alors : « 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer ou observer lui-même le principe de la contradiction ; que la société Ameublements Berrini invoquait, comme preuve

de salaires au titre des années 1982-1983, au motif que les époux Y... avaient un commencement de preuve de paiement de ces salaires par les déclarations mêmes faites par M.

moyen de cassation ; Attendu que Mme Pierrette Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à sa soeur le montant de cette soulte, alors, selon le moyen, qu'en exigeant que la preuve

jamais dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite du paiement puisque, à la différence de la preuve de l'obligation qui ne peut émaner que spontanément du débiteur, ce dernier a le moyen de

d'une partie de son salaire et qu'au contraire l'employeur ne produisait aucune autre preuve de paiement que les bulletins de salaire, la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du paiement du

Julien X... une donation dissimulée ; qu'en réalité la preuve du paiement du prix de vente n'est pas même rapportée ; qu' en effet l'acte de vente du père au fils ne comporte aucune précision sur les modalités

; que le bulletin de paie, non signé par le salarié et contesté par celui-ci, ne peut constituer à lui seul la preuve du paiement en espèces que l'employeur soutient avoir effectué ; que, pour débouter