AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137236ecd58014677409b44
5 janvier 2000
5 janvier 2000
accord implicite ; que les allégations du salarié concernant la nécessité de surveiller le dépôt après le départ des camions ne reposent sur aucun élément sérieux ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02185
17 octobre 2012
17 octobre 2012
salariés avaient bénéficié d'un temps de pause durant les périodes où ils effectuaient les surveillances nocturnes, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve
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