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146 076 résultats pour « preuve des heures effectuées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137236ecd58014677409b44

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

accord implicite ; que les allégations du salarié concernant la nécessité de surveiller le dépôt après le départ des camions ne reposent sur aucun élément sérieux ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02185

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

salariés avaient bénéficié d'un temps de pause durant les périodes où ils effectuaient les surveillances nocturnes, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00331

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

à l'employeur son défaut de production spontané des feuilles de temps du salarié, la cour d'appel a fait peser sur le seul salarié la preuve des heures effectuées, en violation des articles L. 713-21

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11346

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Y... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des

Source officielle
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soc

61372096cd580146773ec07e

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

ne justifie pas d'un dépassement d'horaire et se contente d'affirmations sans preuve ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et

Source officielle
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soc

6137247bcd58014677415dcb

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

de la preuve des heures effectuées en violation de l'article L. 212-1-1 du code du travail ; 2 / que si un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02155

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01094

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

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soc

6137235fcd58014677408edf

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abaf

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

supplémentaires présentée par le salarié, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que

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soc

613723e2cd5801467740f6ed

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

des heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne pouvait, pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01230

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

Jardin Net AUX MOTIFS QUE Monsieur X... soutenait avoir effectué des heures supplémentaires qui n'avaient pas été rémunérées, à hauteur de 72, 30 heures ; que si la preuve des heures effectuées n'incombait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01273

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01749

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées

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soc

61372382cd5801467740abb1

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

supplémentaires présentée par la salariée, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ;

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soc

61372382cd5801467740abb2

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

supplémentaires présentée par la salariée, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que

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soc

61372382cd5801467740abb3

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

supplémentaires présentée par le salarié, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L 212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01623

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

X... de ses demandes de rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires, Aux motifs qu'« aux termes du protocole d'accord du 29 juin 1999, l'horaire effectif de travail est passé de 42 heures à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01062

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

à étayer sa demande pour la période courant de février 2005 à mi 2007, la cour d'appel a fait peser sur le seul salarié la preuve des heures effectuées, en violation de l'article L. 3171-4 du code du

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CC

soc

LE, sauf en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes dirigéesc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00944

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

suffisamment précis quant aux horaires réalisés pour permettre à l'employeur de répondre, sa prétention ne pouvait être retenue (arrêt, page 3, 2 derniers alinéas et page 4, 1er alinéa) ; ALORS QUE la preuve

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