AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100998
27 novembre 2019
27 novembre 2019
par la Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Saint-Paul le 22 mai 2003 et le 20 octobre 2003, d'avoir en conséquence déclaré nuls le contrat de prêt n° [...] d'un montant de 88 000 CHF, le contrat de prêt
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200672
17 mai 2018
17 mai 2018
, appelant, en annulant le prêt et en privant le prêteur de son droit d'obtenir la restitution du capital prêté après avoir pourtant déclaré irrecevables les conclusions de M.
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