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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100998

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

par la Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Saint-Paul le 22 mai 2003 et le 20 octobre 2003, d'avoir en conséquence déclaré nuls le contrat de prêt n° [...] d'un montant de 88 000 CHF, le contrat de prêt

Source officielle

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Journal officiel
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SIREN 834156689Greffe du Tribunal de Commerce de le puy en velay

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200672

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

, appelant, en annulant le prêt et en privant le prêteur de son droit d'obtenir la restitution du capital prêté après avoir pourtant déclaré irrecevables les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100950

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

U..., en sa qualité de mandataire judiciaire chargé de la liquidation ; Attendu que le prêteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution par l'emprunteur du capital prêté, alors, selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100116

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

et factuel si la clause déterminant le taux de change des mensualités constitue un élément essentiel de la prestation du débiteur consistant dans le remboursement du montant mis à disposition par le prêteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100119

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

et factuel si la clause déterminant le taux de change des mensualités constitue un élément essentiel de la prestation du débiteur consistant dans le remboursement du montant mis à disposition par le prêteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100121

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

et factuel si la clause déterminant le taux de change des mensualités constitue un élément essentiel de la prestation du débiteur consistant dans le remboursement du montant mis à disposition par le prêteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100122

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

et factuel si la clause déterminant le taux de change des mensualités constitue un élément essentiel de la prestation du débiteur consistant dans le remboursement du montant mis à disposition par le prêteur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100123

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

et factuel si la clause déterminant le taux de change des mensualités constitue un élément essentiel de la prestation du débiteur consistant dans le remboursement du montant mis à disposition par le prêteur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100126

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

et factuel si la clause déterminant le taux de change des mensualités constitue un élément essentiel de la prestation du débiteur consistant dans le remboursement du montant mis à disposition par le prêteur

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CC

civ1

613723f2cd580146774103e5

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

CRCA fait grief à l'arrêt (Reims, 20 janvier 1999), d'avoir déclaré nul le contrat de prêt et de l'avoir déboutée de ses demandes en remboursement du prêt, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel

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civ2

613724b6cd58014677417bee

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

Henri X... des lieux, alors, selon le moyen, que les juges sont tenus de répondre aux conclusions et moyens développés par les parties ; que dans le cadre d'un prêt à usage, le prêteur peut retirer la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100686

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Le remboursement de ce prêt, réitéré par acte notarié du 24 juin 2011, était garanti par le cautionnement d'une personne physique et l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers. 3.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100547

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

du contrat et à l'entière exécution des travaux n'avait pas à être vérifié par le prêteur et qu'il appartient à M.

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CC

cr

61372696cd58014677426cc9

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

avec la partie civile Béatrice Z... dont il est l'ex-mari, et ce, à titre de simple renseignement, puis a été rappelé à la barre par le président où il a été de nouveau entendu oralement après avoir prêté

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100005

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

de démontrer qu'il a satisfait à l'obligation de communiquer à l'emprunteur, au plus tard au moment de l'envoi de l'offre de prêt, le document d'information prévu par l'article R. 313-12 du code de la

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civ1

613722b6cd580146774007aa

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

devait obtenir, à titre de compensation, la caution de la société Carbonor sur le prêt initial, cette garantie devant se substituer à l'hypothèque de premier rang, garantie que le prêteur avait négligé

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100013

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

l'espèce, la clause 9.1 des conditions générales du contrat de prêt de la banque prévoyait que le prêt deviendrait « immédiatement et de plein droit exigible par anticipation sans que le prêteur ait à

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100294

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Pour condamner solidairement les emprunteurs à payer à la banque la somme de 18 224,59 euros au titre du prêt, l'arrêt retient que le contrat de prêt stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur dans

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201045

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

les échéances dues par l'emprunteur au titre du prêt assuré, sous réserve, lorsque ce dernier est assujetti au régime général de la Sécurité Sociale, qu'il bénéficie de prestations en espèces maladie

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CC

civ1

613723afcd5801467740ce88

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

.:" s'est porté garant de ce prêt" ; que M. Jouanneau X... a assigné en remboursement de cette somme M. Y... et M. B... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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