Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162a32136ab09eb9a2fd7ea
19 novembre 2012
19 novembre 2012
En vertu de ce statut il a bénéficié de la prestation de logement en nature jusqu'en 1980, date à laquelle il a acquis, avec son épouse, une maison dans le secteur privé et à compter de laquelle la prestation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2203336_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
directrice adjointe de la section du 13ème arrondissement du centre d'action sociale de la Ville de Paris a rejeté son recours gracieux contre sa décision du 1er décembre 2021 refusant de lui accorder la prestation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305289_20230810
10 août 2023
10 août 2023
mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 31 janvier 2023 par laquelle la directrice du centre d'action sociale de la Ville de Paris a rejeté sa demande de bénéficier de la prestation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00155
28 janvier 2009
28 janvier 2009
dans ceux liés à la cessation d'activité des entreprises ; Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le contentieux opposant les parties trouve sa source dans le contrat de travail, les prestations
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fddf2028e0b749378aec649
12 juillet 2018
12 juillet 2018
du personnel qui ont droit à la prestation de logement sont logés gratuitement par l'exploitant, dans la limite des logements dont il dispose et qu'à défaut, ils perçoivent une indemnité mensuelle de
Source officielleciv3
61372090cd580146773eba7f
7 janvier 1982
7 janvier 1982
LOCATAIRES DES PROVISIONS RAISONNABLES SUR LE MONTANT DES CHARGES ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 442-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, LE RECOUVREMENT DES CHARGES ET PRESTATIONS
Source officielleciv2
613724bccd58014677417ee2
31 mai 2006
31 mai 2006
d'invalidité à laquelle s'est substituée une pension de retraite le 1er janvier 1994 ; que, par arrêt du 29 septembre 2000, la cour d'appel de Versailles l'a débouté de sa demande aux fins de paiement de prestations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04802_20230203
3 février 2023
3 février 2023
accordée par nécessité absolue de service comportant la gratuité de la prestation du logement nu ; - la somme réclamée est frappée de prescription extinctive.
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fb2
24 novembre 1971
24 novembre 1971
MINES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION FORFAITAIRE DES RESSOURCES TRIMESTRIELLES DE L'INTERESSEE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE LOGEMENT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00404
27 février 2013
27 février 2013
selon l'une des trois formules qui lui ont été proposées, soit en l'occurrence le versement immédiat d'un capital, se substituant aux prestations logement payables trimestriellement, calculé en fonction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200266
16 février 2012
16 février 2012
Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société PBI Euro transactions PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR JUGE recevable l'action en remboursement de prestations
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523991_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
aux prestations « Paris Logement » et « Paris Solidarité » versées pour la période du 1er mars 2024 au 28 février 2025.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01397
22 septembre 2015
22 septembre 2015
(de chauffage) », l'article 4 précisant que le demandeur « renonce expressément et définitivement à la prestation de logement en nature (à la prestation de chauffage en nature) » et l'article 5 des contrats
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008081318
29 novembre 1999
29 novembre 1999
légalité du décret du 14 juin 1946 relatif au statut des personnels des exploitations minières et assimilées, des arrêtés interministériels des 2 mai et 27 juillet 1979 relatifs, respectivement, aux prestations
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600200_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... forme opposition à une contrainte émise par la caisse d’allocations familiales de la Martinique tendant au recouvrement de prestations d’allocations logement.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007684379
11 juin 1982
11 juin 1982
fourni par l'exploitant vaut attribution de la prestation de logement prévue par le statut des mineurs à l'attributaire ainsi qu'à tout autre occupant ayant un droit personnel à cette prestation et prescrivant
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62c7ca8bcb8dca058e3e7c95
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les anciens membres du personnel et leur conjoint survivant (') peuvent recevoir des prestations de logement.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62c7ca8bcb8dca058e3e7c97
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les anciens membres du personnel et leur conjoint survivant (') peuvent recevoir des prestations de logement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00168
7 février 2018
7 février 2018
de logement, en nature ou en espèces » ; que l'article 4 des contrats litigieux stipulait que l'intéressé « et tout ayant droit de son chef renoncent expressément et définitivement à la prestation de
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007989722
8 juillet 1998
8 juillet 1998
22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, des arrêtés interministériels des 2 mai et 27 juillet 1979 relatifs, respectivement, aux prestations
Source officiellePage 2 sur 1904