Codes de loi français

Article L5145-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'un médicament vétérinaire est mis sur le marché ou utilisé sans avoir obtenu l'autorisation ou l'enregistrement préalable exigé par les dispositions du règlement (UE) 2019/6 du 11

Article R5121-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19

III de l'article L. 5121-12-1 ou l'autorisation d'importation d'un médicament peut classer celui-ci dans une des catégories de médicaments soumis à prescription restreinte suivantes : 1° Médicament réservé à l'usage hospitalier ; 2° Médicament à prescription

Article R163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 07

Cette prise en charge ou ce remboursement est subordonné à l'une des conditions de prescription ou de délivrance suivantes : 1° Sur prescription médicale ou renouvellement de prescription médicale ; 2° Sur prescription par un infirmier exerçant en pratique

Article L5451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 25

des mesures de suspension ou d'interdiction prévues aux articles L. 5312-1, L. 5312-1-1 et L. 5312-2 ; 2° De ne pas respecter les conditions particulières ou les restrictions qui peuvent être apportées dans l'intérêt de la santé publique à la prescription

Article L5121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 47

mère, ni plus d'un centième de la plus petite dose utilisée éventuellement en allopathie, pour les principes actifs dont la présence dans un médicament allopathique entraîne l'obligation de présenter une prescription médicale.

Article 3

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5132-29 du code de la santé publique, la prescription et la délivrance des médicaments utilisés dans le cadre de l'expérimentation est autorisée dans les conditions prévues au présent article.

Article R5121-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 18

La pharmacovigilance s'exerce : 1° Pour les médicaments et pour les produits devant faire l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue par l'article L. 5121-8, après la délivrance de cette autorisation ; 2° Pour les médicaments mentionnés à

Article R5141-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 24

d'une autorisation de mise sur le marché dans l'Etat membre où ils exercent lorsque ces médicaments ne sont pas autorisés en France, en respectant les conditions suivantes : 1° Assurer eux-mêmes le transport des médicaments vétérinaires, la gamme et

Article R5121-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 85

par un particulier, de la copie l'ordonnance prescrivant le médicament, le cas échéant établie conformément aux conditions particulières de prescription et de délivrance applicables à ce médicament en vertu de la réglementation française ; 4° Dans les

Article R5132-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01

L'ordonnance comportant une prescription de médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants ne peut être exécutée dans sa totalité ou pour la totalité de la fraction de traitement que si elle est présentée au pharmacien

Article R5121-76-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

Dès lors qu'un médicament de référence, au sens du 5° de l'article L. 5121-1, ou un médicament biologique de référence, au sens du 15° du même article, fait l'objet d'un cadre de prescription compassionnelle, les médicaments du même groupe générique ou

Article R5141-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52

la formule du médicament ; 4° La quantité délivrée ; 5° Le nom du prescripteur ; 6° La date de la délivrance ; 7° Le numéro de lot de fabrication des médicaments ; 8° La mention : " médicaments remis par... " avec indication de l'intermédiaire qui remet

Article R5121-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 65

Lorsqu'un médicament est prélevé sur la dotation prévue au précédent alinéa, la personne qui l'administre au patient porte sur le bordereau de délivrance et d'administration l'ensemble des informations mentionnées aux articles R. 5121-187 et R. 5121-188

Article L5123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77

La délivrance de certains médicaments en officine, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, peut se faire à l'unité.

Article 4

Dans le cadre d'une téléconsultation, le montant du forfait correspondant lié à la délivrance de médicaments à facturer par le médecin ou la sage-femme réalisant l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse se compose uniquement du sous-forfait

Article R5121-76-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

Le cadre de prescription compassionnelle établi par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionne notamment, pour chaque médicament : 1° L'indication ou les indications thérapeutiques concernées

Article R5442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 00

(Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° Pour un pharmacien ou un vétérinaire, de ne pas déclarer immédiatement au centre de pharmacovigilance vétérinaire dont il dépend un effet indésirable grave ou inattendu susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament

Article 217-3.05

Médicaments relevant d'une prescription médicale.

Article R5121-76-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

Il peut modifier le cadre de prescription compassionnelle pour les mêmes motifs ou lorsqu'il est nécessaire de le mettre à jour en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques ou des conditions d'utilisation du médicament dans l'indication

Article L5145-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 13

Lorsqu'un manquement aux règles de détention, de prescription, de délivrance ou d'utilisation des médicaments vétérinaires prévues au présent chapitre est constaté, et sauf urgence, l'autorité administrative met en demeure l'intéressé de satisfaire à