sans méconnaître les textes cités au moyen, que l'arrêt a considéré que le courrier du 18 mai 1995 avait interrompu la prescription annale de l'article L. 133-6 du Code de commerce ; que le moyen n'est

annale de l'article 133-6 du code de commerce, le point de départ du délai de forclusion ayant commencé à courir en avril en avril et mai 2002 ; Considérant en conséquence qu'il y a lieu d'annuler l'assignation

Sur la prescription, le tribunal a considéré que la prescription annale de l'article L 133-6 du code de commerce était applicable en dépit de l'existence d'un intermédiaire, à savoir l'affactureur, et

annale de l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que la clinique fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la société E2M la somme de 3 918,10 euros, avec intérêts calculés conformément

L. 133-4 du code de commerce qui la prive du droit d'invoquer la prescription ainsi que le prévoit l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres

X... avait invoqué devant la cour d'appel l'interversion de la prescription annale prévue par l'article L. 133-6 du Code de commerce et sa renonciation à cette prescription ; que l'arrêt relève que l'action

nom commercial Michel Dépannages transport « MDT » de sa fin de nonrecevoir ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... prétend bénéficier de la prescription annale prévue par l'article L.133-6 du Code

Elle estime que, s'agissant des factures correspondant à des expéditions antérieures, la prescription annale de l'article L 133-6 du Code de commerce s'est trouvée interrompue par suite de l'absence de

annale du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire, a violé l'article L. 133-6 du code de commerce ; 2°/ que la livraison s'entend de la remise physique de la marchandise au

de ROUBAIX à CAVAILON le 5 juillet 2005 est soumis à la prescription annale prévue par l'article L. 133-6 du Code de commerce ; que l'assignation en date du 9 janvier 2007 est tardive et l'action de Monsieur

liquidateur judiciaire ; - dit que les demandes formées par la société Safi Transports ne sont pas atteintes par la prescription de l'article L. 133-6 du code de commerce et relèvent de la prescription

X... a exercé une action aux fins d'obtenir une provision et cet acte a interrompu la prescription de l'article L. 133-6 du code de commerce jusqu'au prononcé de l'arrêt du 25 mars 2003 confirmant le jugement

1290 et 1291 du code civil ; 3°/ que la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce n'atteint que l'action dérivée du contrat de transport et ne peut être étendue à la créance

annale de l'article L. 133-6 du code de commerce et dit la société Transports Frigo 7 - Locatex bien fondée en sa demande de révision des comptes, alors, selon le moyen, que l'article L. 133-6 du code

annale de l'article L. 133-6 du code de commerce qui s'applique aux litiges en matière de transport et qui dispose que : - « Les actions pour avaries, pertes ou retards auxquelles peut donner lieu contre

2244 du code civil et L. 133-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que les sociétés IBM et WTCD n'étaient pas partie à l'instance qui a donné lieu à l'ordonnance du 16 juin 2000 et que

de prescription annale de l'article L. 133-6 du Code de commerce n'est pas forclos en son action, peu important qu'il n'ait formellement indiqué qu'après l'expiration du délai annal de prescription, l'assuré

annale instituée par l'article L. 133-6 du Code de commerce ; que, prétendant qu'en raison de manquements commis à son égard par la compagnie d'assurances, elle avait été empêchée d'agir en temps utile