des dispositions d'ordre public de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, est interdit à la victime ou à ses ayants droit tout recours de droit commun à l'encontre de l'employeur ou d'un co-préposé

N'A AINSI AGI QUE COMME LE PREPOSE OCCASIONNEL DE DEMOISELLE X...

l'article L. 412-8-2° a du Code de la sécurité sociale étendant l'ensemble de la législation sur les accidents du travail aux élèves de l'enseignement technique, ceux-ci doivent être assimilés à des préposés

s'être substituées, ni celle de l'absence de mesures utiles propres à éviter l'accident, enfin, qu'il n'est prouvé ni que les conditions d'un travail en commun seraient réunies ni que le tiers fût un co-préposé

ET UN VEHICULE SEMI-REMORQUE PILOTE PAR MICHEL Y..., PREPOSE DE LA SOCIETE PLOTTON ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS ONT ETE MORTELLEMENT BLESSES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR

sociale ; que cependant, par jugement du 2 février 1993, le tribunal correctionnel de Bordeaux a reçu la constitution de partie civile de la victime, en admettant son action en réparation dirigée contre le co-préposé

ET SES CO-PREPOSES A... ET B... C... D...

EN VUE D'OBTENIR REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DES COUPS QU'ILS S'ETAIENT MUTUELLEMENT PORTES AU COURS DE LEUR TRAVAIL ; QUE, S'AGISSANT DE DOMMAGES RESULTANT DE LA FAUTE INTENTIONNELLE D'UN CO-PREPOSE

Code de la sécurité sociale 1382, 1383 du Code civil, 319 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le préposé

Olivier X... au motif que les faits dont il a été victime étant constitutifs d'un accident du travail imputable à un co-préposé, il ne peut prétendre, par application des dispositions d'ordre public du

. ; "aux motifs que "la victime était un préposé de la société Onet et que l'accident est survenu à l'occasion, au temps et au lieu du travail" ; (...) ; qu'il y a lieu de condamner in solidum Mme Y...

côté droit d'une route des panneaux pour signaler un chantier de marquage de la chaussée, la camionnette ayant été heurtée à l'arrière par un camion semi-remorque de l'entreprise B..., conduit par son préposé

fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 lorsque l'accident survient sur une voie ouverte à la circulation publique et qu'il implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé

de l'accident à son employeur, Monsieur A..., confirme qu'aucun relais n'existait entre l'équipe et l'entreprise gérant la société en participation ; Monsieur René Z... ne peut être regardé comme un co-préposé

Il ajoute qu’il peut dès lors se retourner contre l’assureur de la société IVECO, tenu in solidum avec le préposé, en application de l’article R. 211-8 du code des assurances.

attaqué (Paris, 14 mai 2004), que Mme X... a été engagée le 2 mai 1985 par la société Villeroy et Bosch en qualité de vendeuse démonstratrice ; que postérieurement au refus par la salariée d'une proposition

Y...) à garantir son employeur (le GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE), des condamnations prononcées à son encontre, à raison de dommages causés à un co-préposé (M.

X... était soumis à son autorité en l'absence complète de son propre employeur qui ne savait même pas exactement ce que son salarié faisait sur place et dont la tâche n'avait pas été justement précisée