d'Istres en date du 8 janvier 1997 ; que cette décision a pris effet dès sa notification au prévenu, laquelle semble avoir été effectuée le 8 janvier 1997, si l'on s'en rapporte aux mentions figurant

115-5 du Code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté d'urgence n° 2001/4097 pris par le préfet

du chef des poursuites engagées contre lui; "aux motifs que si la matérialité des nuisances sonores imputées au prévenu résulte indiscutablement des constatations régulièrement opérées par huissier

(Patrick X..., le demandeur) coupable du délit d'exécution irrégulière de travaux exemptés du permis de construire prévu et réprimé par les articles L. 422-2, L. 480-4, R. 422-2, R. 422-3, L. 4805 et

(le preneur) ne prenne les lieux en location", de sorte que "si, en cours de bail, M.

de Peyroche (le GFA), a donné un terrain à bail à l'association "Aéroclub de l'Ardèche", pour une durée de 9 ans ; que le terme du contrat expirant le 31 décembre 1996, le bailleur a donné congé au preneur

, au moment de l'action de chasse, soit le fait qu'après prélèvement le prévenu n'avait pas déposé les marcassins dans un centre de soins, la cour d"appel a méconnu l'article 122-7 du code pénal. »

sanguin en vue de la réalisation d'une analyse permettant de savoir si le prévenu avait consommé des produits stupéfiants avant de prendre le volant, ne précise ni le volume de sang prélevé, ni le nombre

9 du décret du 30 septembre 1953, si celui-ci n'a pas fait le nécessaire pour remplir son obligation dans un délai d'un mois après mise en demeure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que le preneur

sur les plans tant pénal que civil du chef des délits prévus par les articles L. 121-21 et L. 121-26 du Code de la consommation ; " au motif que la loi sur le démarchage à domicile était applicable

sur les plans tant pénal que civil du chef des délits prévus par les articles L. 121-23 et L. 121-26 du Code de la consommation ; " aux motifs que la loi sur le démarchage à domicile était applicable

à la somme de 26 362,79 francs, alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes des clauses du bail à construction auquel la cour d'appel s'est référée, la société Lagache s'était engagée non seulement à prendre

doit être définie en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire ; qu'en faisant application aux prévenus des dispositions de l'ordonnance du 7 janvier 1959, bien que cette ordonnance ne puisse

[N] du chef de conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, alors que la constatation de la présence de THC dans le prélèvement salivaire effectué sur le prévenu implique nécessairement que celui-ci

Elle a ainsi constaté que les baux transféraient expressément au preneur la charge de travaux incombant en principe aux bailleurs. 9. Le moyen n'est donc pas fondé.

[U] [M], descendant du preneur, M.

, n'appartient qu'au preneur entrant ou à ses héritiers ; qu'en affirmant le contraire, au motif erroné que l'action en répétition de l'indu prévue par l'article L. 411-74

au Code des douanes ; qu'au cours de leurs investigations, les agents des douanes peuvent effectuer un prélèvement d'échantillons et procéder à la retenue de documents pour les besoins de l'enquête ou