AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100762
11 juillet 2018
11 juillet 2018
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du prêt n° [...], alors, selon le moyen : 1°/ que, dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs
Source officiellePage 2 sur 1888
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100357
10 avril 2019
10 avril 2019
en fonction de l'évolution du taux de change entre la devise de base de l'emprunteur et la monnaie de compte du prêt et, d'autre part, le taux d'intérêt variable du prêt ; que le contrat décrit avec précision
Source officielle