, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée et qu'en requalifiant d'office les faits poursuivis en complicité de tentative

c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en condamnant la demanderesse à payer des dommages-intérêts en réparation

, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, Pierre-Louis X... n'a été poursuivi qu'en tant qu'auteur du

et dès lors que les prévenus ont été en mesure de présenter leur défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'a été mise dans le débat l'infraction aux règles du démarchage par remise d'un contrat

; que les faits reprochés à Jean-Marc X... sont susceptibles de constituer le délit d'abus de confiance commis au préjudice de Arkopharma SA ; que le prévenu a été mis en mesure de présenter sa défense

et de l'article 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'abus de biens sociaux, commis entre les mois de juin

, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; en entrant en voie de condamnation du chef d'importation non autorisée de stupéfiants

, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée dans des conditions respectant l'exercice effectif et concret des droits de la

, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée dans des conditions respectant l'exercice effectif et concret des droits de la

en demeure et de suspension de l'activité par la prévenue ; que l'argument présenté sur l'existence d'un concours idéal d'infractions et la retenue de la seule qualification la plus sévère sera rejetée

, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure effectivement de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; que les juges du second degré ont ici requalifié les faits, objet

, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en demeure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, Franck X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y répondre

, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; que la cour a retenu la responsabilité d'Olivier X... pour avoir exécuté des

en mesure le prévenu de présenter sa défense sur la nouvelle qualification qu'ils envisagent de retenir ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait requalifier les faits reprochés à Mireille X...

ait accepté d'être jugé de ce fait ni mis en mesure de se défendre sur les faits nouveaux, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ; "et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne

d'une citation mal fondée, ne peuvent requalifier les faits, objets de la citation qui les saisit, que si le prévenu a tout d'abord accepté d'être jugé sur ce nouveau chef d'incrimination puis a été mis

, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure

que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que ne constitue pas un débat contradictoire sur la nouvelle qualification la simple circonstance que le prévenu