; 3°/ que le bulletin de paie vaut présomption de l'existence d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il a reçu des bulletins de paie de juillet

; 3°/ que le bulletin de paie vaut présomption de l'existence d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il a reçu des bulletins de paie de juillet

DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, NOTAMMENT L'INCAPACITE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT KALA Y...

présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties et même s'il est prouvé

Si la délivrance de bulletins de salaires constitue une présomption forte de l'existence d'un contrat de travail, elle n'est cependant pas suffisante.

résultant de l'existence de contrats de travail écrits étant ainsi renversée, il revenait à la cour de statuer au fond, celle-ci étant cour d'appel du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce

; » 2°/ alors que « par ailleurs, l'article L. 8221-6 du code du travail établit une présomption d'absence de contrat de travail dès lors que l'entreprise de l'auto-entrepreneur est régulièrement immatriculée

Si la délivrance de bulletins de salaires constitue une présomption forte de l'existence d'un contrat de travail, elle n'est cependant pas déterminante et suffisante.

de l'existence d'un contrat de travail, la CAFAT ne pouvait procéder au redressement des cotisations à titre rétroactif ; Que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que la CAFAT

texte assimile donc le gérant d'une SCOP à un salarié et prévoit que doit lui être appliquée la législation du travail ; qu'en revanche il ne crée absolument pas de présomption quant à l'existence d'un

. ", et aux termes de l'article L. 7121-4 du même code : "La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification

SUR CE, LA COUR Sur le demande de rappel de salaire Attendu que si l'absence de contrat de travail écrit emporte présomption de l'existence d'un contrat de travail à temps plein, ladite présomption

de travail écrit, d'une déclaration préalable à l'embauche, de bulletins de paie, de documents de fin de contrat et d'une lettre de démission emportent présomption de l'existence d'un contrat de travail

«tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail» ; que l'article L 7123-4 du même code ajoute que «la présomption

contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en requalifiant en contrat de travail la convention de coproduction conclue entre la société Sphère France et M.

n'a été signé par les parties ; Attendu que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat de travail incombe à celui qui s'en prévaut ; Attendu que l'existence d'un contrat de travail est indépendante

retient que si la délivrance de bulletins de salaire constitue une présomption forte de l'existence d'un contrat de travail, elle n'est cependant pas déterminante et qu'il appartient à la partie qui invoque

Selon l’article L. 7123-4 du code du travail, cette présomption de l'existence d'un contrat de travail « subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée